Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des dépenses des institutions

Article 130 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le service des dépenses des institutions est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - centraliser les opérations des dépenses des in- stitutions ; - coordonner les activités de paiement…

Texte Juridique (Générique) > Circulaire 322, Lignes directrices pour la mise en œuvre des minimums de séparation latérale GNSS fondés sur les

Article Unique — Circulaire 322, Lignes directrices pour la mise en œuvre des minimums de séparation latérale GNSS fondés sur les

minimums de séparation VOR. Les États peuvent consulter cette circulaire pour des renseignements plus détaillés et d’autres différences angulaires et distances de séparation. — Les valeurs du Tableau 5.1 tiennent comp…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du suivi

Article 32 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le bureau du suivi des indicateurs de gestion est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réaliser régulièrement les reporting de l’activi- té de la direction générale ; - transmettre l…

Décret > Décret n° 2025-360 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'entretien routier > Des attributions

Article 2 — Décret n° 2025-360 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'entretien routier

Le comité interministériel de la décentral- isation en matière d’entretien routier est l’organe chargé de suivre la mise en œuvre des programmes d’accompagnement du processus de décentralisation en matière d’entretien…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2.

Article 31 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 31

Audit environnemental Le Concédant s’engage à prendre en charge tous les frais et procédures liés à l’exécution des re- commandations résultant de l’audit environnemental ou, à défaut, à rembourser le Concessionnaire …

Décret > Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base > Des attributions

Article 2 — Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base

Le comité interministériel de la décentrali- sation en matière de santé de base est l’organe chargé de suivre la mise en œuvre des programmes d’ac- compagnement du processus de décentralisation en matière de santé de …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acte de saisie.

Article 2200 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur d…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES

Article 36 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Règlement des litiges i. Règlement à l’amiable Les Parties s’efforceront, de bonne foi, de régler à l’amiable tous les différends et litiges éventuels rela- tifs à l’exécution et à l’interprétation de la présente Conv…

Décret > Décret n° 2009-156 > Des changements en cours d’exécution

Article 115 — Décret n° 2009-156

1- Les stipulations d’un marché public ne peuvent être modi- fiées que par voie d’avenant et dans la limite de 20% de la valeur totale du marché de base. 2- L’avenant est adopté et notifié selon la même procédure d’ex…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la distribution du prix.

Article 2214 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créan…

Décret > Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire > Des attributions

Article 2 — Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire

Le comité interministériel est l’organe chargé de suivre la mise en œuvre des programmes d’accompagnement du processus de décentralisation en matière d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire. A ce titre, il …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes

Article 483 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le mandat mis à exécution prend fin par : 1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ; 2° Le décès de la pe…