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Mibeko
DécretPublié le 28 août 2025

Article 2

Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

CHAPITRE 2 — Des attributions

Le comité interministériel de la décentrali- sation en matière de santé de base est l’organe chargé de suivre la mise en œuvre des programmes d’ac- compagnement du processus de décentralisation en matière de santé de base. A ce titre, il est chargé, notamment, de :

  • adopter les programmes d’accompagnement du transfert des compétences et des ressources aux collectivités locales ;
  • proposer les modalités d’exercice par les dépar- tements et les communes des compétences transférées ;
  • approuver l’évaluation et la répartition entre les collectivités locales des ressources financières, matérielles et humaines que l’Etat utilisait pour l’exercice des compétences à transférer ;
  • suivre l’exécution des chronogrammes d’activités des ministères en matière de transfert de com- pétences et de ressources ;
  • évaluer l’exécution des crédits budgétaires alloués ;
  • veiller à la mise en cohérence des modalités d’opérationnalisation du transfert des com- pétences et des ressources de l’Etat aux col- lectivités locales ;
  • examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des compétences et donner des orientations pour leur solution.
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