Signature

Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 8-2003 du 6 février 2003 portant loi organique relative â l’exercice de la tutelle sur les col- lectivités locales ; Vu la loi n° 3-2003 du 17 janvier 2003 fixant l’organi- sation administrative territoriale ; Vu la loi n° 7-2003 du 6 février 2003 portant organi- sation et fonctionnement des collectivités locales ; Vu la loi n° 9-2003 du 6 février 2003 fixant les orien- tations fondamentales de la décentralisation ; Vu la loi n° 17-2019 du 21 mai 2019 fixant la répar- tition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière de santé de base et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune ; Vu le décret n° 96-525 du 31 décembre 1996 portant définition, classification et mode de gestion des forma- tions sanitaires publiques en République du Congo ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomina- tion du Premier ministre, chef du Gouvernemment ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement, Décrète :