Le présent décret fixe, en application de l’article 41 de la loi n° 17-2019 du 21 mai 2019 sus- visée, les attributions, la composition et le fonctionne- ment du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base. Le comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base est placé sous l’autorité du Premier ministre.
DécretPublié le 28 août 2025
Article premier
Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de baseStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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CHAPITRE 1 — Disposition générale
Application Mibeko
Article premier — Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base