Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Article 4 — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Les conditions d'exercice de chaque activité réglementée font l'objet d'une documentation spécifique approuvée par un arrêté du ministre compétent. Pour chaque activité réglementée, le centre des formalités administra…
Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Article 5 — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Le centre des formalités administratives des entreprises dispose d'un espace d'information et de documentation qui fonctionne en partenariat avec les ordres professionnels des activités de conseils aux entreprises. Le…
Code > Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises
Article 3 — Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises
Le directeur général de l'agence congolaise pour la création des entreprises est chargé de l'apposition des signatures électroniques requises. Il appose ces signatures sur les documents administratifs délivrés après a…
Code > Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises
Article 4 — Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises
Les ministres dont relèvent les administrations ou structures impliquées dans les formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu…
Décret > Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Article 2 — Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Les attributions du comité de pilotage sont les suivantes : - garantir l’appropriation de l’évaluation par les principales parties prenantes ; - favoriser la coopération et l’ouverture entre les principaux acteurs du …
Arrêté > Arrêté n° 2547 du 28 juillet 2025.
Article Unique — Arrêté n° 2547 du 28 juillet 2025.
Le lieutenant-colonel KOUENE NGOMA (Espoir), est nommé chef de division administrative et financière de la direction centrale du genie L’interessé percevra à ce titre les indemnités prévues par les textes en vigueur. …
Décret > Décret n° 2025-345 du 11 août 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-345 du 11 août 2025.
M. NKIANKALA (Marien), administrateur des SAF de 10e échelon, est nommé directeur de la promotion des exportations au centre congolais du commerce extérieur. L’intéressé percevra les indemnités prévues par les textes …
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur général près la cour d'appel.
Article 25 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel. 2. — A l'égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au ministre de la justi…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 25 — code de la famille de 1984
Les Officiers de l'Etat-Civil. Sont Officiers de l'Etat-Civil : - les Présidents des Comités Exécutifs de District, Chefs de District ; - Les Chefs de poste de Contrôle Administratif ; - Les Maires ; - Les Présidents …
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 167 — code de la marine marchande (1963)
— Droits de pilotage. Le capitaine d'un navire soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote même s'il n'utilise pas ses services, du moment que ce dernier s'est porté au devant du navire et signalé sa…
Loi > Loi constitutionnelle n° 4 du 20 février 1959 relative à l'Assemblée législative
Article 7 — Loi constitutionnelle n° 4 du 20 février 1959 relative à l'Assemblée législative
— Les séances de l'Assemblée législate sont publiques. Leur compte rendu est publié au Journal Officiel. L'Assemblée législate ne peut être formée en Comité secret, à la demande du Premier Ministre ou du quart de ses …
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DES BUDGETS A/-BUDGET GENÉRAL
Article 5 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- La nomenclature budgêtaire doit permettre la réalisation d'une classification fonctionnelle et économique des opérations publiques. Les crédits ouverts sont spécialisés par chapitre correspondant à un classement des…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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