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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-18
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-18
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024 MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°_________/MCM/CAB-24 REPUBLIQUE DU CONGO Unité-Travail-Pro…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Article 379 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu de l'un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à d…
Code > code de la famille de 1984 > Obligation alimentaire conventionnelle.
Article 309 — code de la famille de 1984
Condition de validité et nature du contrat. Un contrat relatif au versement d'aliments peut être conclu à titre gratuit entre personnes qui ne sont pas tenues légalement à l'obligation alimentaire ou lorsque les condi…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1393 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus au présent code. A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les rè…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des dispositions générales
Article 76 — LOI n° 10-2022
Les personnes détenues ont droit à la liberté d’opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l’organisation des lieux, sans autres limites que ce…
Arrêté > Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant
Article 3 — Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant
L’acquéreur est tenu de s’acquitter de tous les droits, frais et taxes d’immatriculation ou de tran- scription à sa charge.
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Du Président de la République
Article 44 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Le Président de la République exerce le droit de grace.
Décret > Décret n° 69-436 du 30 décembre 1969, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais
Article 2 — Décret n° 69-436 du 30 décembre 1969, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais
— Il ne sera pas fait application des dispositions du décret n° 59-227 du 31 octobre 1959, en ce qui concerne le règlement des droits de chancellerie.
Loi > LOI n° 10-2022 > De la commission
Article 54 — LOI n° 10-2022
Il est institué, auprès de chaque établisse- ment pénitentiaire, une commission de l’application des peines présidée par le juge de l’application des peines ; le procureur de la République, le juge des enfants et le c…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la commission interministérielle
Article 52 — LOI n° 10-2022
Il est créé une commission interministérielle de coordination des activités de rééducation et de réinsertion sociale des personnes détenues. La commission interministérielle de coordination des activités de rééducatio…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du personnel
Article 45 — LOI n° 10-2022
Avant son entrée en fonction, l’agent péni- tentiaire prête verbalement serment en ces termes : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions d’agent pénitentiaire et d’observer les devoirs qu’elles m’imposent…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du personnel
Article 41 — LOI n° 10-2022
La formation visée à l’article 40 alinéa 2 doit inclure, au minimum, des enseignements concernant : - les lois, règlements et politiques nationales pertinentes, ainsi que les instruments inter- nationaux et régionaux …
Assistant Mibeko
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