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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 355 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'elle est présentée avant l'audience, la déclaration de partie civile doit être faite par lettre missive adressée au procureur de la République compétent et préciser l'infraction poursuivie et contenir élec…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ordonnances de règlement.
Article 168 — code de procedure penale (1963)
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d'information.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 183 — code de procedure penale (1963)
Le procureur général agit de même lorsqu'il reçoit, postérieurement à un arrêt de non-lieu prononcé par la chambre d'accusation, des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles dans les termes de l'article 17…
Code > code de procedure penale (1963) > Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire.
Article 209 — code de procedure penale (1963)
1. — La chambre d'accusation jest saisie soit par le procureur général, soit par son président. 2. — Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur général près la cour d'appel.
Article 25 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel. 2. — A l'égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au ministre de la justi…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 375 — code de procedure penale (1963)
1. — Lé témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile, former opposition. 2…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 194 — code de procedure penale (1963)
Lorsqu'elle a prescrit une information complémentaire et que celle-ci est terminée, la chambre d'accusation statue par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité.
Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.
Article 25 — code de la marine marchande (1963)
— Obligation de posséder un titre de navigation. Sont astreints à la possession d'un titre de navigation maritime. tous navires et engins pratiquant la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance. Le tit…
Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.
Article 29 — code de la marine marchande (1963)
— Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande précisera les modalités d'application du présent chapitre et définira la navigation professionnelle.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 747 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, le condamné doit s'acquitter entre les mains du préposé du trésor ou de l'agent spécial, du payement des condamnations pécuniai…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'ouverture des sessions.
Article 255 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président adressra aux jurés debouts et découverts le discours suivant : « Vous jurez et promettez, devant Dieu et devant les hommes, d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les affaires qui vous seron…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 265 — code de procedure penale (1963)
Lorsque la cour ne fait pas droit aux réquisition du ministère public, l'instruction, ni le jugement ne sont arrêtés, ni suspendus.
Assistant Mibeko
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