Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 59-172 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des catégories C et D de l'aeronautique civile
Article 5 — Décret n° 59-172 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des catégories C et D de l'aeronautique civile
— Les échelonnements indicaires de ces cadres sont ceux fixés par l'arrêté n° 2425/FP. du 15 juillet 1958, pour les services techniques.
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 109 — code de la famille de 1984
Demande de déclaration de présomption d'absence. Dès que la réception des dernières nouvelles remonte à plus d'un an, tout intéressé, et le Ministère Public par voie d'action, peuvent former une demande de déclaration…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la preuve de la qualité d'héritier.
Article 730 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou admi…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des qualités requises pour succéder.
Article 727-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal de grande instance à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du …
Code > NOTE CIRCULAIRE Rappelant le principe du non changement de dirigeant dans une entreprise individuelle
Préambule — NOTE CIRCULAIRE Rappelant le principe du non changement de dirigeant dans une entreprise individuelle
N° 0431 /MPMEA/ACPCE/DG.23 NOTE CIRCULAIRE Rappelant le principe du non changement de dirigeant dans une entreprise individuelle. Il m'a été donné de constater que certaines agences du guichet unique reçoivent favorab…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’élaboration et de l’adoption
Article 56 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Seuls les services techniques de l’urbanisme, les agences d’urbanisme et les bureaux d’études d’urbanisme agréés sont habilités à élaborer un plan local d’urbanisme.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’élaboration et de l’adoption
Article 57 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Tout avant-projet de plan local d’urbanisme est soumis pour avis aux services techniques de l’urbanisme territorialement compétents.
Décret > DECRET N° 59/54 DU 25 FEVRIER 1959
Article 5 — DECRET N° 59/54 DU 25 FEVRIER 1959
— Sauf le cas de decoration pour services exceptionnels, les nominations et promotions ont lieu chaque année à l'occasion du 1er janvier et du 1er juillet.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du respect du corps humain
Article 16-9 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du permis de démolir
Article 227 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le permis de démolir est délivré par l’autorité de la circonscription administrative concer- née, après instruction par la commission technique siégeant auprès du guichet unique informatisé.
Décret > Décret No 69-442 du 30 décembre 1969, portant nomination de M. Gassai-Morero (Gaston) en qualité d'attache d'Ambassade à la représentation permanente du Congo auprès des institutions spécialisées de l'ONU à Gène.
Article 1er — Décret No 69-442 du 30 décembre 1969, portant nomination de M. Gassai-Morero (Gaston) en qualité d'attache d'Ambassade à la représentation permanente du Congo auprès des institutions spécialisées de l'ONU à Gène.
— M. Gassai-Morero (Gaston) agent manipulant des postes et télécommunications de 7e échelon, précedement en service à Brazzaville, est nommé en qualité d'attached'Ambassade à la représentation permanente du Congo à Gé…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 68 — code de procedure penale (1963)
Si le juge d'instruction ne croit pas devoir procéder aux actes demandés, il doit rendre dans les cinq jours des réquisitions du ministère public ou des conclusions de l'avocat une ordonnance motivée.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.