N° 0431 /MPMEA/ACPCE/DG.23 NOTE CIRCULAIRE Rappelant le principe du non changement de dirigeant dans une entreprise individuelle. Il m'a été donné de constater que certaines agences du guichet unique reçoivent favorablement des dossiers de changement de dirigeant d'entreprise individuelle. Cependant, Je tiens à informer l'ensemble du personnel du guichet unique, intervenant dans le cadre des formalités administratives d'entreprise, que la formalité de changement de dirigeant social n'est possible que dans les entités constituées sous la forme sociétale. Pour rappel, l'entreprise individuelle est dirigée par l'entrepreneur individuel qui est, seul décisionnaire de la gestion de son entreprise au quotidien. A ce titre, il exerce son activité en son nom propre. En résumé, l'entreprise individuelle est liée à la personne de son propriétaire qui est l'entrepreneur individuel. On ne saurait donc parler de changement de dirigeant dans le cas d'une entreprise individuelle. Le changement de dirigeant équivaudrait tout simplement à une cession de fonds de commerce. Les directeurs départemental et interdépartementaux, ainsi que les conseillers d'entreprises sont appelés à veiller au respect de ce principe. J'attache du prix à l'application stricte de la présente circulaire.