Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 128 — Code forestier (2020)
Les sociétés forestières prennent les dispositions appropriées pour optimiser la transformation des bois et valoriser les résidus des bois issus de l’exploitation et des industries de transformation. Les résidus sont …
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 33 — code de procedure penale (1963)
En cas d'absence ou d'empêchement du procureur de la République, ou lorsque l'effectif des magistrats d'un tribunal de grande intance est insuffisant, le juge d'instruction exerce cumulativement avec ses fonctions cel…
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 137 — Code forestier (2020)
L’administration forestière prend les dis- positions appropriées pour impliquer les collectivités locales, les communautés locales et les populations autochtones, dans l’élaboration des cahiers des charges particulier…
Décret > Décret n° 59-170 du 21 août 1959, attribuant des indemnités de logement aux fonctionnaires de la République du Congo en stage au cycle de perfectionnement des grandes écoles dans la métropole.
Article 2 — Décret n° 59-170 du 21 août 1959, attribuant des indemnités de logement aux fonctionnaires de la République du Congo en stage au cycle de perfectionnement des grandes écoles dans la métropole.
— Cette indemnité due aux seuls élèves externes pendant le stage, sera payée mensuèlement aux intérêssés par le service qui mandate leur solde sur le budget auquel celle-ci est imputable.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 263 — code de procedure penale (1963)
1. — Sous réserve des dispositions de l'article 260, le ministère public peut poser directement des questions aux accusés et aux témoins. 2. — L'accusé ou son conseil peut poser des questions, par l'intermédiaire du p…
Décret > Décret n° 59-187 du 31 août 1959, portant création de deux centres d'etat civil de droit commun.
Préambule — Décret n° 59-187 du 31 août 1959, portant création de deux centres d'etat civil de droit commun.
LE PREMIER MINISTRE, Yu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu le décret du 28 juin 1889, portant organisation de l'etat civil dans le Congo français; Vu l'arrêté général du 28 décembre 1936, déterminant e…
Code > Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 7 — Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
L'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale. Le directeur général de l'agence de développement des très pe…
Loi > LOI n° 23-2023 > DES EQUIPEMENTS
Article 180 — LOI n° 23-2023
Tout propriétaire d’un équipement spor- tif est tenu d’en faire une déclaration au ministère en charge des sports, qui délivre une autorisation de mise en service, et à des fi ns de recensement des équipements existant…
Code > Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 9 — Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l'Etat./- 4 - 2020 Fait à Brazzaville, le 26 février 2020 Denis SASSOU-N'GUESSO.- Par l…
Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Article 3 — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Le greffe du tribunal de commerce, la caisse des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé, la direction départementale du travail, la direction départementale des impôts, l'institut nat…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES
Article 31 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
La reconnaissance et l'exequatur de la sentence arbitrale supposent que la partie qui s'en prévaut établisse l'existence de la sentence arbitrale. L'existence de la sentence arbitrale est établie par la production de …
Loi > Code forestier (2020) > DE L’ACCES AUX RESSOURCES
Article 154 — Code forestier (2020)
Les ressources génétiques forestières relèvent de la souveraineté de l’Etat et à ce titre, sont protégées par la législation nationale et les dispositions des accords internationaux dûment ratifiés. En vue de mainteni…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.