LE PREMIER MINISTRE, Vu les bois constitutionnelles du 20 février 1959: Vu la délibération n° 42/57 du 14 août 1957, portant statut général des fonctionnaires des cadres de la République du Congo et ses textes suivents, notamment son article 26; Vulàvis du comité consultatif de la fonction publique; Le conseil des ministres entendu, DECRETÉ :
Décret
Article 2
Décret n° 59-170 du 21 août 1959, attribuant des indemnités de logement aux fonctionnaires de la République du Congo en stage au cycle de perfectionnement des grandes écoles dans la métropole.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 1)
Les fonctionnaires appartenant aux cadres de la République du Congo admis au cycle de perfectionnement des grandes écoles dans la métropole et précédement à la charge du budget du Groupe ou des services de la féderation, devenus services d'Etat, percevront une indemnité spéciale de logement fixée à 15.000 francs C.F.A. par mois.
— Cette indemnité due aux seuls élèves externes pendant le stage, sera payée mensuèlement aux intérêssés par le service qui mandate leur solde sur le budget auquel celle-ci est imputable.
— Leprésent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1959, sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 21 août 1959. Abbe Fulbert Youlou. Par le Premier ministre : Le secretaire d'Etat, délégué à la fonction publique, S. SATHOUD. Le ministre des finances, J. VIAL.