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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actions en contestation de la filiation
Article 336 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
Arrêté > Arrêté n° 5067/AEFE.-AE. fixant la date et les modalités des élections aux chambres de commerce, d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.
Article 2 — Arrêté n° 5067/AEFE.-AE. fixant la date et les modalités des élections aux chambres de commerce, d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.
— Un bureau de vote sera ouvert de 8 à 16 heures dans chaque sous-préfecture ou commune dans les bureaux de la sous-préfecture ou à la mairie. Le scrutin est public. Les bureaux sont présidés par le maire, le sous-pré…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
Article SANS_NUM_3c6a2627 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
1er . — Leprésent décret fixe, en application de l'article 2 de la délibération n° 42/57 du 14 août 1957, le statut commun des cadres des catégories A, B, C, D, E des personnels de l'administration des douanes de la R…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions et des effets de la déchéance et du retrait.
Article 333 — code de la famille de 1984
Exercice de l'action en déchéance devant le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs). Lorsque la déchéance n'est pas l'accessoire de l'une des condamnations pénales énu…
Code > code de la famille de 1984 > De l'assistance éducative
Article 329 — code de la famille de 1984
Placement par décision du Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs. Le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs), sur ren…
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 347 — code de la famille de 1984
Demande de restitution par les parents Dans les cas visés aux articles 342 et suivants, les père, mère ou tuteur peuvent demander au Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District que l'enfant leur soit rendu. Si …
Arrêté > Arrêté n° 3628 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Bonté Divine Mining Sarlu d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Mont Mouetengo-Sud »
Préambule — Arrêté n° 3628 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Bonté Divine Mining Sarlu d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Mont Mouetengo-Sud »
tant attribution à la société Bonté Divine Mining Sarlu d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Mont Mouetengo-Sud » Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la C…
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 323 — code de la famille de 1984
Dévolution à l'autre en cas de décès de l'un des parents. En cas de dissolution du mariage par le décès, le conjoint survivant est investi de l'autorité parentale en même temps que de l'administration légale. En parti…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA MINORITE
Article 318 — code de la famille de 1984
Définition. Est mineur la personne de l'un ou de l'autre sexe qui n'a pas encore l'âge de 18 ans accomplis. Il est pourvu au gouvernement de la personne du mineur par l'autorité parentale. La gestion du patrimoine du …
Arrêté > Arrêté n° 3625 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Bandna-Ouest »
Article 3 — Arrêté n° 3625 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Bandna-Ouest »
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 2007-274 du 21 mai 2007, fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploita- tion des substances minérales et celles d’exercice de la surveillanc…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure de l'adoption.
Article 293 — code de la famille de 1984
Voies de recours. Le jugement n'est susceptible que d'appel par toutes les parties en causes et par le Ministère public. L'appel doit être interjeté dans le mois qui suit le jugement. Le Tribunal Populaire de Région o…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure de l'adoption.
Article 292 — code de la famille de 1984
Déroulement de la procédure. L'instruction de la demande, et le cas échéant, les débats ont lieu en chambre de conseil, le Ministère public entendu. Le Tribunal après avoir, s'il y a lieu, fait procéder à une enquête …
Assistant Mibeko
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