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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure de l'adoption.
Article 293 — code de la famille de 1984
Voies de recours. Le jugement n'est susceptible que d'appel par toutes les parties en causes et par le Ministère public. L'appel doit être interjeté dans le mois qui suit le jugement. Le Tribunal Populaire de Région o…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 37 — code de la famille de 1984
Actes d'État-Civil concernant les étrangers au Congo. Toute naissance ou tout décès concernant un étranger se trouvant au Congo doit être obligatoirement déclaré à l'Officier de l'Etat-Civil Congolais dans les formes …
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 109 — code de la famille de 1984
Demande de déclaration de présomption d'absence. Dès que la réception des dernières nouvelles remonte à plus d'un an, tout intéressé, et le Ministère Public par voie d'action, peuvent former une demande de déclaration…
Code > code de la famille de 1984 > Du subrogé tuteur.
Article 385 — code de la famille de 1984
Ligne à laquelle doit appartenir le subrogé tuteur. Hors le cas où le tuteur est frère ou sœur germain du mineur, le subrogé tuteur ne peut être pris dans la ligne à laquelle appartient le tuteur.
Code > code de la famille de 1984 > Des obstacles à l'exercice d'une fonction tutélaire.
Article 389 — code de la famille de 1984
Incapacité d'un tuteur. Sont incapables d'être tuteurs : 1° Les mineurs, excepté le père ou la mère ; 2° Les incapables majeurs.
Code > code de la famille de 1984 > De la renonciation.
Article 537 — code de la famille de 1984
Effets de la renonciation. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier et la succession est dévolue aux héritiers qui auraient été appelés à la recueillir au cas où le renonçant n'aurait pas existé.
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 115 — code de la famille de 1984
Déclaration de décès de l'absent. Dix ans après les dernières nouvelles, tout intéressé pourra introduire devant le Tribunal qui a déclaré l'absence une demande en déclaration de décès. Il sera procédé à une enquête c…
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.
Article 232 — code de la famille de 1984
Principe. Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né vivant.
Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.
Article 256 — code de la famille de 1984
Délai d'exercice. Le mari doit intenter l'action en désaveu dans les trois mois qui suivent, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le jour où il apprend cette naissance de façon certaine. Les dispositions de …
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 35 — code de la famille de 1984
Tenue des registres. Les registres sont ouverts le 1er Janvier et clos le 31 Décembre de chaque année. Ils sont cotés et paraphés par premier et dernier feuillet par le Président du Tribunal Populaire de Village-Centr…
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.
Article 233 — code de la famille de 1984
Tribunal compétent. Le Tribunal Populaire de Village-Centre ou de quartier statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 747 — code de la famille de 1984
Legs à titre universel. Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue la propriété, la nue-propriété ou l'usufruit soit d'une quote part des biens dont il peut disposer, soit de tous ses immeubles,…
Assistant Mibeko
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