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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Etablissement de la parenté et de l'alliance
Article 301 — code de la famille de 1984
Qualification de la parenté. La parenté se qualifie d'après la nature du lien qui rattache les parents. Elle est suivant les cas dans le mariage, hors du mariage ou adoptive. Sauf les exceptions déterminées par le cod…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 268 — code de la famille de 1984
Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité. L'action en recherche de paternité n'est pas recevable : 1° s'il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d'une inconduite notoire…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en curatelle
Article 447 — code de la famille de 1984
Annulation. Si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l'assistance du curateur était requise, lui-même ou le curateur peut en demander l'annulation. L'action en nullité s'éteint dans le délai de cinq a…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 271 — code de la famille de 1984
L'action en déclaration judiciaire de paternité est débattue en chambre du Conseil. Le jugement est rendu en audience publique.
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 440 — code de la famille de 1984
Utilisation des revenus du majeur incapable. Les revenus du majeur incapable, doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison.
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux des collatéraux privilégiés.
Article 481 — code de la famille de 1984
Partage entre neveux. La part dévolue aux neveux se partage entre eux par tête. Cependant, s'il existe à la fois des neveux issus de germains et des neveux utérins, la part qui leur est dévolue se divise en moitié ent…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 421 — code de la famille de 1984
Responsabilité des déments. Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation.
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 38 — code de la famille de 1984
Actes d'Etat-Civil concernant les Congolais à l'étranger Tout acte de l'Etat-Civil des Congolais en pays étranger est valable s'il a été reçu, conformément aux lois congolaises, par les agents diplomatiques ou par les…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 442 — code de la famille de 1984
Fin de la tutelle. Les mesures prises par le Juge cessent avec les causes qui les ont déterminées. Néanmoins la mainlevée n'en sera prononcée qu'en observant les formalités prévues à l'article 436. L'incapable ne pour…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 43 — code de la famille de 1984
Force probante. Les actes de l'Etat-Civil font foi jusqu'à inscription de faux dans les mêmes conditions que les autres actes authentiques. Les copies régulièrement délivrées ont la même valeur que l'acte original.
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 280 — code de la famille de 1984
Différences d'âges - Dispenses. L'adoptant doit avoir 20 ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Si ce dernier est l'enfant de son conjoint, la différence d'âge est réduite à 10 ans. Des dispenses d'âge p…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 432 — code de la famille de 1984
Fin de la sauvegarde de Justice. Le régime de protection prévue à la présente section prend fin lorsque l'hospitalisation ou les soins cessent par le retour à la santé constaté par le Juge. Celui-ci saisi par requête …
Assistant Mibeko
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