Résultats pour « Justice & droits »

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 307 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA dans un délai de soixante jours à compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les Etats Parties, au Journal Officiel ou par tou…

Décret > Décret n° 2009-156 > Des caractéristiques du prix des marchés publics

Article 111 — Décret n° 2009-156

1- Le prix du marché rémunère le titulaire du marché. Il est réputé lui assurer un bénéfice et couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux, fournitures ou services, et notamme…

Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE

Article premier — code de la famille de 1984

La personne humaine est sujet de droit de sa naissance à sa mort.

Code > code de procedure penale (1963) > DES RÈGLEMENTS DE JUGES.

Article 581 — code de procedure penale (1963)

Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requ…

Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.

Article 698 — code de procedure penale (1963)

1. — Le juge des enfants effectue toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééduca…

Loi > Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises

Article 3 — Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises

Les ressources de l'agence congolaise pour la création des entreprises sont constituées par : - la dotation initiale ; - les droits perçus au titre de la création d'entreprise et des autorisations d'exercer ; - les su…

Décret > Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté > Des voies de retraction.

Article 68 — Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté

— Un Etat de la Communauté qui veut s'opposer à un arrêt de la cour intervenu dans une instance où il n'a été ni appelé, ni représenté et qui préjudicie à ses droits, peut former fierce opposition.

Code > code de la famille de 1984 > Communauté conventionnelle

Article 211 — code de la famille de 1984

Changement de régime matrimonial. Après la célébration du mariage, il ne peut être apporté de modifications au régime auquel les époux sont soumis que dans le cas où l'application des règles du régime légal se révèle …

Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

Signature — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

Doublon technique signalé — numéro canonique : Signature

Fait à Brazzaville, le 17 Mai 1991 POUR LA CONFERENCE NATIONALE SOUVERAINE, LE PRESIDENT DU PRESIDIUM Monseigneur Ernest KOMBO PROCES VERBAL DES ELECTIONS DES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA REPUBLICIQUE …

Loi > Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises

Article 7 — Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises

L'agence congolaise pour la création des entreprises récupère les droits et obligations du centre de formalités administratives des entreprises, créé par décret n° 95-193 du 18 octobre 1995 portant création et organis…

Arrêté > ARRETE RELATIF A L'ADMINISTRATION DU « JOURNAL OFFICIEL »

Préambule — ARRETE RELATIF A L'ADMINISTRATION DU « JOURNAL OFFICIEL »

- Par arrêté du Premier Ministre, n° 115/INT-AG du 10 janvier 1959, M. André Louys, Administrateur de la France d'Outre-Mer, adjoint au Chef du Service d'administration Générale est chargé, à titre provisoire et cumul…

Loi > LOI N° 18/59 DU 20 FÉVRIER 1959

Article 1 — LOI N° 18/59 DU 20 FÉVRIER 1959

Le tarif des droits de sortie applicable aux bois scies originaires de la République du Congo est modifié comme suit : 44.05.33 Acajou 2% - 44.05/64 Noyer du Mayumbe 2 % -44.05.55 Iroko 2% -44.05.90 Autres 2%