Le fonds juridique
Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
957 résultats pour « capital social »
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 14 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
GAINS EN CAPITAL 1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les gai…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des prestations compensatoires.
Article 280 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnelleme…
Constitution > LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979 > (NouvEAU)
Article 97 — LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979
- Le Conseil Economique et Social est, après des pouvoirs publics, une Assemblée Consultative. Saisi par le Président de la République ou l'Assemblée Nationale Populaire, il donne son avis sur tout problème à caractèr…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 403 — code de la famille de 1984
Possibilité de fixer les biens pouvant être acquis en emploi des capitaux et revenus. Le conseil de famille peut fixer à l'avance la nature des biens pouvant être acquis en emploi des capitaux et revenus du mineur. A …
Texte Juridique (Générique) > Décision n° 002/DCC/SVA/25 du 30 mai 2025 sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 15 de la loi n° 19-2024 du 16 août 2024 portant création de l’autorité nationale de la concurrence
Préambule — Décision n° 002/DCC/SVA/25 du 30 mai 2025 sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 15 de la loi n° 19-2024 du 16 août 2024 portant création de l’autorité nationale de la concurrence
leurs ressources, crée une forme de dépendance fi- nancière entre autorités administratives et porte at- teinte à leur autonomie financière ainsi qu’à leur in- dépendance fonctionnelle ; Qu’au titre du cinquième moyen…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU FICHIER NATIONAL
Article 75 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le Fichier National comprend : 1°) un registre d’arrivée mentionnant, dans l’ordre chronologique la réception de la transmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Le registre mentionne également les déclar…
Loi > Loi n° 1/58 du 20 décembre 1958, portant approbation de la Section Territoriale de la tranche 1958/1959 du Plan d'Equipement et de Développement Economique de l'A.E.F.
Tableau 1 — Loi n° 1/58 du 20 décembre 1958, portant approbation de la Section Territoriale de la tranche 1958/1959 du Plan d'Equipement et de Développement Economique de l'A.E.F.
DESIGNATION DES OPERATIONS | Autorisations de programme | Crédits de paiement Chapitre 2001-1 Etudes Générales | 0,5 | 0,5 Economie Rurale | | Agriculture | | Chapitre 2002-2-5 Station agronomique de Loudima | 4 | 4 C…
Décret > Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.
Article 2 — Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.
— Leprésent décret sera publié selon la procédure d'urgence. Brazzaville, le 30 décembre 1969. Le Commandant A. Raoul. # ACTES EN ABREGE # PERSONNEL Détachment - Promotion - Reclassement - Reconstitution de Carrière -…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 350 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déc…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DE LA PROTECTION
Article 40 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Tous les projets d’investissements éligibles dans les zones économiques spéciales sont soumis à la loi sur l’environnement en vigueur en République du Congo. Aucune exécution de travaux ne peut être réa- lisée sans ét…
Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.
Article 699 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge des enfants prévient des poursuites les parents, tuteurs ou gardiens connus. A défaut de choix d'un défenseur par le mineur ou son représentant légal, il désigne ou fait désigner un défenseur d'office. 2.…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 18 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— La femme a les mêmes droits que l'homme dans les domaines de la vie privée, politique et sociale. Pour un travail égal, la femme a droit au même salaire que l'homme. Elle jouit du même droit en matière d'assurance s…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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