- Le Conseil Economique et Social est, après des pouvoirs publics, une Assemblée Consultative. Saisi par le Président de la République ou l'Assemblée Nationale Populaire, il donne son avis sur tout problème à caractère économique (et) ou social ↔tantant la République Populaire du Congo. Il peut, également, être consulté sur les projets ou propositions de Lois, sur les projets d'Ordonnances, ainsi que sur les projets de Décrets, en raison de leur caractère économique ou social.
Constitution
Article 97
LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979Statut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 10 août 2026.
TITRE V — (NouvEAU)
- La fonction de Membre du Conseil Economique et Social est incompatible avec celle de Député, de Membre du Gouvernement, de Membre du Conseil Constitutionnel, de Commissaire Politique, de Maire, de Président de Comité Exécutif de District, de Chef de Poste de Contrôle Administratif et de Conseiller dans les organes du pouvoir populaire.
- La composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social sont fixés par la loi.
- La numération des titres de IV à XI et des articles de 100 à 128 est modifiée comme suit :