L'ASSEMBLEE NATIONALE POPULAIRE A DELIBERE ET ADOPTE : LE PRESIDENT DU COMITE CENTRAL DU PARTIC CONGOLAIS DU TRAVAIL, PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE, CHEF DU GOVERNMENT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Constitution
Article 83
LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979Statut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 10 août 2026.
Début de la division (Préambule à Article 51)
Les articles 41 alinéa 2 ; 47 ; 50 alinéa 2 ; 51 alinéa 1 ; 83 ; 88 ; 89 et 98 de la Constitution du 8 juillet 1979 sont modifiés comme suit :
alinéa 2 (Nouveau).— Cette liste comprend les représentants du Parti, de l'Union de la Jeunesse Socialiste Congolaise-Jeunesse du Parti, des Organisations de Masses et Sociales, des représentants de l'Armée Populaire Nationale, des représentants des confessions religieuses, des organismes économiques, des associations scientifiques et de bienfaiance et des individuelles.
- Ajouter après «Organisation Administrative et Juridinaire» Organisation territoriale.
alinea 2 (Nouveau).- Toute proposition de loi tendant à augmenter les dépenses doit être assortie de proposition dégageant des recettes ou les économies correspondantes.
alinéa 1 (Nouveau).- «L'Assemblée Nationale Populaire se réunit sur convocation du Président de la République en deux sessions ordinaires fixées à la première quinzaine des mois de mai et de novembre»...
- Ajouter après «Organiser et coordonnier leur exéciution». Décider de la liquidation des Entreprises d'Etat.
(Nouveau). - La qualité de Membre du Conseil Constitutionnel est incompatible avec celle de Ministre, de Commissaire Politique de Région, de Membre du Conseil Economique et Social, de Député ou de Conseiller populaire de Région, de Commune, de District, d'Arrondissement et de Chef de Poste de Contrôle Administratif.
(101 Nouveau). - L'administration des collectivités locales, définie à l'article 100, est fixée par la loi.
- - Un titre nouveau portant organisation, attribution et fonctionnement du Conseil Economique et Social est introduit. Ce titre comprend 3 articles (97, 98, 99).
Fait à Brazzaville, le 20 février 1990 GENERAL D'ARMEE DENIS SASSOU-NGUESSO IMPRIMERIE NATIONALE BRAZZAVILLE 1990