Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Loi > Code forestier (2020) > DU CORPS DES AGENTS
Article 188 — Code forestier (2020)
A leur entrée en fonction, les agents du corps des eaux et forêts prêtent serment devant le tribunal de grande instance de la circonscription administrative selon les modalités définies par voie réglementaire. La form…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 31 — code de la famille de 1984
Rôle du Procureur de la République. Lors du dépôt des registres de l'Etat-Civil au Greffe, le Procureur de la République doit en vérifier l'état. Il adresse au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, un rapport sur …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS FINALES
Article 177 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: INTERPRETATION Tout différend entre deux ou plusieurs Etats Membres relevant de l’interprétation du présent Code que ces Etats n’auraient pas pu régler par voie de négociation ou par un autre mode de règlement, pour…
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 132 — Code forestier (2020)
Les conventions visées à l’article 101 de la présente loi, comportent deux types de cahiers des charges : - le cahier des charges général, qui a un caractère synallagmatique et détermine les droits et les obligations …
Décret > DECRET N° 80-451/MTJ/DGTFP/DFP, portant intégration et nomination de M. MALEKA (Jean-Luc), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et Financiers (Contributions Directes).
Article 3 — DECRET N° 80-451/MTJ/DGTFP/DFP, portant intégration et nomination de M. MALEKA (Jean-Luc), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et Financiers (Contributions Directes).
- Le present décret qui prendra effet à compter du 22 avril 1980, date effective de prise de service de l'intéresse. Brazzaville, lc 4 novembre 1980. Colonel Louis SYLVAIN-GOMA Par le Premier Ministre, Chef du Gouvern…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 21 — code de la famille de 1984
Lorsque la personne de qui l'image est exposée ou mise en vente est décédée ou hors d'état de manifester sa volonté, les droits prévus à l'article précédent appartiennent à ses parents ou au conjoint survivant, lorsqu…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 19 — code de la famille de 1984
Le consentement de la personne de laquelle il s'agit n'est pas nécessaire lorsque la reproduction de son image est justifiée par la notoriété de cette personne ou par la fonction publique qu'elle occupe ou par des néc…
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 326 — code de la famille de 1984
Exercice de l'autorité pour les enfants nés hors mariage. L'autorité sur les enfants nés hors mariage est exercée par les père et mère. Toutefois, la garde appartient à la mère. Le Juge des enfants peut si l'intérêt d…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 9 — code de la famille de 1984
La liberté d'expression, de presse, d'association, de cortège et de manifestation est garantie par la Loi. Les seules restrictions que comporte cette liberté sont celles qui sont imposées par le respect des droits d'a…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets du contrat entre les parties contractantes.
Article 1978 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit …
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 43 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Il ne peut être introduit dans les lois du budget ou de crédits provisionnels ou supplémentaires que des dispositions visant directement les recettes et les dépenses de l'exercice. Aucun article additionnel ne peut …
Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.
Article 255 — code de la famille de 1984
Exercice du désaveu. Le désaveu est exercé par voie d'action en justice.
Assistant Mibeko
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