Article 3

TLE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la constitution du 8 juillet 1979; Vu la loi 15-62 du 3 février 1962, portant statut général des fonctionnaires; Vu l'arrêté 2087/FP du 21 juin 1958, fixant le réglement sur la solde des fonctionnaires ; Vu le décret 62-130/MF du 9 mai 1962, fixant le régime des rémunérations des fonctionnaires : Vu le décret 62-195/FP du 5 juillet 1962, fixant la hierarchisation des diverses catégories des cadres ; Vu le décret 62-197/FP du 5 juillet 1962, fixant les catégories et hierarchies des cadres créées par la loi 15-62 du 3 février 1962, portant statut général des fonctionnaires; Vu le décret 62-198/FP du 5 juillet 1962, relatif à la nomination et à la revocation des fonctionnaires des cadres de la catégorie A 1 ; Vu le décret 63-81/FP-BE du 26 mars 1963, fixant les conditions dans lesquelles sont effectuees des stages probatoires que doivent subir les fonctionnaires stagiaires notamment en ses articles 7 et 8 ; Vu le décret 67-50/FP-BE du 24 février 1967; réglementant la prise d'effet du point de vue de la solde des actes réglementaires relatifs aux nominations, intégrations, reconstitutions de carrière et reclassements ; Vu le décret N' 71-247 du 26 juillet 1971, modifiant le tableau hierarchique des cadres de la catégorie A des SAF en ce qui concerne les Contributions directes, l'Enregistrement et le Trésor, abrogeant et remplaçant les dispositions des articles 7, 9, 10, 13, 15, 16, 21 et 22 du décret N 62-426 du 29 décembre 1962; Vu le décret N' 74-229 du 10 juin 1974, portant attribution de certains avantages aux Economistes, Statisticiens et les Diplômes de grandes écoles et instituts de l'enseignement supérieur de commerce ; Vu le décret 74-470 du 31 décembre 1974, abrogeant et remplaçant les dispositions du décret 62-196/FP du 5 juillet 1962, fixant les échéonnements individaires des fonctionnaires; Vu le décret 79-154 du 4 avril 1979, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret 79-155 du 4 avril 1979, portant nomination des Membres du Conseil des Ministres ; Vu le décret 79-706 du 30 décembre 1979, modifiant la composition du Conseil des Ministres ; Vu le.dossier de l'intéresse; DECRÉTE :