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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 119 — code de la famille de 1984
Effets patrimoniaux du retour de l'absent ou du disparu. Si l'absent ou le disparu reparaît avant le jugement déclaratif de décès, il reprend la totalité de ses biens dès qu'il en fait la demande. L'Administrateur pro…
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 97 — code de la famille de 1984
Immutabilité du nom. Nul ne peut porter de noms patronymiques ni de prénoms autres que ceux exprimés dans l'acte de naissance. Il est expressément défendu à tous officiers publics et agents de l'Etat de désigner une p…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 120 — code de la famille de 1984
Effets extra-patrimoniaux du retour de l'absent ou du disparu. Lorsque l'absent reparaît avant le jugement déclaratif de décès, le nouveau mariage de son conjoint lui est opposable. Il en est de même du divorce que le…
Code > code de la famille de 1984 > Des oppositions aux mariages.
Article 145 — code de la famille de 1984
Personnes pouvant former opposition. Le Ministère Public, les père et mère ou à défaut, les personnes ayant autorité sur l'un ou l'autre des futurs époux ainsi que la personne engagée par un précédent mariage avec l'u…
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 137 — code de la famille de 1984
Délai de viduité. La femme ne peut se remarier qu'à l'expiration du délai de viduité de trois cents jours à compter de la dissolution du précédent mariage. Toutefois le Président du Tribunal Populaire de Village-Centr…
Code > code de la famille de 1984 > Des nullités absolues
Article 157 — code de la famille de 1984
Ouverture de l'action. L'action en nullité fondée sur les dispositions de l'article précédent peut être exercée : - par le Ministère Public ; - par les époux eux-mêmes ; - par toute personne qui y a intérêt. Toutefois…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 173 — code de la famille de 1984
Autorisation et habilitation par la justice. L'époux qui veut faire un acte pour lequel le consentement ou le concours de l'autre époux est nécessaire peut-être autorisé par justice à agir sans le consentement ou le c…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 188 — code de la famille de 1984
Publicité. Dans le délai de quinze jours, à compter de la date à laquelle la décision de divorce n'est plus susceptible de voies de recours, le Greffier remet à chacun des époux une expédition du jugement et fait parv…
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 205 — code de la famille de 1984
Appel, Dépens. La cause en appel est débattue et jugée en chambre du Conseil, le Ministère Public entendu. Les dépens relatifs à la demande sont mis pour le tout à la charge de celui des époux, même demandeur, contre …
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 224 — code de la famille de 1984
Liquidation anticipée par séparation de biens judiciaires. Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite donne lieu de craindre que la continuation du régime ne compromette les i…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la co-traitance
Article 119 — Décret n° 2009-156
Les entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Dans les deux formes de groupements, l’un des …
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 290 — code de la famille de 1984
Effets du placement. Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à la famille d'origine ; il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. Une expédition de …
Assistant Mibeko
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