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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Texte Juridique (Générique) > Circulaire 120, il faudra modiÞ er les minimums indiqués en 4.1. Par exemple, pour des densités de
Article Unique — Circulaire 120, il faudra modiÞ er les minimums indiqués en 4.1. Par exemple, pour des densités de
circulation de l’ordre de 10 000 vols par période de pointe de deux mois, une réduction de 900 à 1 850 m (0,5 à 1,0 NM) peut être possible ; d. les emplacements relatifs des VOR qui déÞ nissent les deux routes et les …
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Groupes de médiateurs
Article 23 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Durée de mandat 1. Les médiateurs au sein des Groupes sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable. 2. En cas de décès, de démission ou de retrait de la nomination d’un médiateur, les États contractants ou le …
Décret > Décret n° 2009-156 > De l’ajournement et de la résiliation
Article 140 — Décret n° 2009-156
Les marchés publics peuvent faire l’objet d’une résiliation dans les conditions stipulées aux cahiers des char- ges, dans les cas suivants : a) soit, à l’initiative de la personne responsable du marché en raison de la…
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations de l'armateur envers le marin.
Article 136 — code de la marine marchande (1963)
— Prestations familiales. Les marins ont droit aux prestations familiales du régime général.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > RUPTURE DU CONTRAT
Article 296 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
La rupture du contrat libère les parties de leurs obligations mais ne les exonère pas des dom- mages-intérêts éventuels. Elle n’a pas d’effet sur les stipulations du contrat relatives au règlement des différends ou au…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.
Article 82 — code de la marine marchande (1963)
— Dans ce dernier cas, le ministre chargé de la marine marchande passe, en accord avec le ministre chargé de l'éducation nationale, un contrat de concession soit par priorité avec l'inventeur de l'épave, s'il présente…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des droits des sauveteurs.
Article 72 — code de la marine marchande (1963)
— Le sauveteur d'une épave a droit à une indemnité calculée en tenant compte : 1° Des frais exposés, y compris la rémunération du travail accompli ; 2° De l'habileté déployée, du risque couru et de l'importance du mat…
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations de l'armateur envers le marin.
Article 131 — code de la marine marchande (1963)
— Suspension ou retention de salaires. Le marin qui, étant de service, s'absente sans autorisation ou qui se trouve absent au moment où il aurait dû prendre son service perd le droit aux salaires pendant son temps d'a…
Code > code de la marine marchande (1963) > Hypothèques maritimes.
Article 92 — code de la marine marchande (1963)
— Les modalités d'application du présent chapitre ainsi que les tarifs des droits à percevoir par l'administration à raison des actes concernant les hypothèques maritimes seront fixés par décret.
Décret > Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) > DISPOSITIONS FINALES
Article 23 — Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)
1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement : a) la ratifcation par un Membr…
Texte Juridique (Générique) > Circulaire 349, Lignes directrices pour la mise en œuvre des minimums de séparation latérale.
Préambule — Circulaire 349, Lignes directrices pour la mise en œuvre des minimums de séparation latérale.
— Des éléments indicatifs sur la mise en œuvre de moyens de communication et de surveillance prenant en charge les minimums de séparation latérale ci-dessus Þ gurent dans le Manuel des performances de communications e…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des prestations compensatoires.
Article 274 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la cons…
Assistant Mibeko
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