Résultats pour « injonction de payer »

Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.

Article 530 — code de la famille de 1984

Paiement après apurement. Après l'apurement de son compte, l'héritier bénéficiaire n'est tenu sur ses biens personnels que jusqu'à concurrence des sommes dont il se trouve reliquataire. Il est également tenu sur ses b…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions financières

Article 64 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 64

Opérations en devises Les redevances dues au Concessionnaire par les compagnies aériennes étrangères et les exploitants et propriétaires étrangers d’aéronefs non représentés en République du Congo et utilisant les ins…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes aux majeurs protégés

Article 417 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré. Il peut les dessa…

Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.

Article 522 — code de la famille de 1984

Effets de l'acceptation bénéficiaire. L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage : 1° de n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens q…

Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.

Article 515 — code de la famille de 1984

Effet de la séparation des patrimoines. Le privilège résultant de la séparation des patrimoines confère aux créanciers et légataires de sommes d'argent, le droit d'exiger paiement sur les biens compris dans la success…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du tuteur

Article 408 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même. Il représente le mineur en justice.…

Code > code de la famille de 1984

Article 140 — code de la famille de 1984

Caractère de la dot. La dot a un caractère de symbole. Elle est facultative. Elle peut être payée en nature ou en espèce ou sous les deux formes. En aucun cas son montant ne pourra dépasser la somme de 50.000 francs. …

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce

Article 166 — Acte uniforme portant droit commercial général

Lorsque le prix n'est pas payé comptant, le vendeur dispose d'un privilège sur le fonds de commerce vendu. Il doit à cet effet procéder à l'inscription de son privilège de vendeur dans les formes requises au présent A…

Code > code de la famille de 1984 > Du pré-mariage.

Article 126 — code de la famille de 1984

Rupture. Chacun des pré-mariés, après concertation des deux familles, a le droit de décider de la rupture du pré-mariage. La rupture sans motif légitime imputable à l'un des pré-mariés peut donner droit à la restituti…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Article 803 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.

Code > code de la marine marchande (1963) > Régime de prévoyance sociale du marin.

Article 138 — code de la marine marchande (1963)

— Blesures, maladies en cours d'embarquement. Le marin est payé de ses salaires et soigné aux frais du navire s'il est blessé au service du navire ou s'il tombe malade en cours d'embarquement. Le capitaine établit un …

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Paiement du prix

Article 266 — Acte uniforme portant droit commercial général

Le paiement du prix au vendeur est fait soit au siège de son activité, soit au lieu de la livraison si le prix est payable comptant ou si la livraison est effectuée contre remise de documents.