Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application
Article 102 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu'elles agissent en qualité de bailleur ou …
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 13 — Code forestier (2020)
Les produits forestiers de toute nature résultant de l’exploitation des forêts des personnes morales de droit public leur appartiennent à titre exclusif, sous réserve des droits d’usage en vigueur.
Arrêté > Arrêté n° 8770 du 3 juillet 2023 portant agrément de la « Société Africaine de Transport », en sigle SAT, à l’exercice de la profession de transporteur routier
Article 4 — Arrêté n° 8770 du 3 juillet 2023 portant agrément de la « Société Africaine de Transport », en sigle SAT, à l’exercice de la profession de transporteur routier
Le transport des solides, liquides ou gaz pouvant nuire aux personnes, organismes vivants, aux biens et à l’environnement n’est pas autorisé par le présent agrément.
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 10 — Code forestier (2020)
Sont du domaine forestier permanent : - les forêts du domaine privé de l’Etat ; - les forêts des personnes morales de droit public ; - les forêts communautaires.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du preneur
Article 113 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le preneur est tenu d'exploiter les locaux donnés à bail, en bon père de famille, et conformément à la destination prévue au bail ou, à défaut de convention écrite, suivant celle présumée d'après les circonstances. To…
Arrêté > Arrêté n° 8769 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « United Transport Africa - Congo », en sigle UTA, à l’exercice de la profession de transporteur routier
Article 4 — Arrêté n° 8769 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « United Transport Africa - Congo », en sigle UTA, à l’exercice de la profession de transporteur routier
Le transport des solides, liquides ou gaz pouvant nuire aux personnes, organismes vivants, aux biens et à l’environnement n’est pas autorisé par le présent agrément.
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 709 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, président, et de deux assesseurs. 2. — Les assesseurs titulaires et deux asseseurs suppléants sont nommés pour deux ans par arrêté du ministre de la justi…
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 710 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal pour enfants statue après avoir entendu l'enfant, les témoins, les parents, le tuteur ou gardien, le ministère public et le défenseur. Il peut entendre à titre de simples renseignements, les coauteurs…
Loi > Code forestier (2020) > DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL
Article 8 — Code forestier (2020)
Le domaine forestier national comprend : - le domaine forestier de l’Etat ; - le domaine forestier des personnes privées.
Code > code de procedure penale (1963) > La liberté surveillée.
Article 728 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans tous les cas, si le régime de la liberté surveillée est décidé, le mineur, ses parents, son tuteur, la personne qui en a la garde sont avertis du caractère et de l'objet de cette mesure et des obligations qu…
Code > code de procedure penale (1963) > La liberté surveillée.
Article 727 — code de procedure penale (1963)
1. — La rééducation des mineurs en liberté surveillée est assurée, sous l'autorité du juge des enfants, par des délégués permanents et par des délégués bénévoles. 2. — Les délégués permanents, agents de l'Etat nommés …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 2232 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droi…
Assistant Mibeko
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