Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > De la discussion par les parties.
Article 393 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur de la République prend, au nom de la loi, les réquisitions écrites ou orales qu'il croit convenables au bien de la justice. 2. — Dans le cas où des réquisitions écrites sont prises, mention en est fa…
Code > code de procedure penale (1963) > Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Article 558 — code de procedure penale (1963)
Lorsque, sur l'ordre formel à lui donné par le ministère de la justice, le procureur général près la cour suprême dénonce à la chambre judiciaire des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces act…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 123 — Republique du Congo Constitution 2015
En cas de vacance de la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, par décès, démission ou toute autre cause, la chambre concernée élit un nouveau Président dans les quinze (15) jours suivant la vacance si elle …
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 20 — code de procedure penale (1963)
1, — Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive. 2. — Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence. 3. — Il assure l'exécution des décisions d…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exécution, de la détention préventive.
Article 627 — code de procedure penale (1963)
1. — Chaque maison d'arrêt doit comprendre deux quartiers distincts suivant le genre de vie des prévenus. 2. — Les modalités d'application à l'alinéa précédent feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux ministre d…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE.
Article 648 — code de procedure penale (1963)
1. — Les peines portées par un arrêt rendu en matière criminelle se prescrivent par vingt années révolues, à compter de la date où cet arrêt est devenu définitif. 2. — Néanmoins, le condamné sera, soumis de plein droi…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 15 — Republique du Congo Constitution 2015
Tous les citoyens congolais sont égaux devant la loi et ont droit à la protection de l'État. Nul ne peut être favorisé ou désavantagé en raison de son origine familiale, ethnique, de sa condition sociale, de ses convi…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 34 — Republique du Congo Constitution 2015
Toute personne a droit au repos et aux loisirs, notamment à une limitation de la durée de travail et à des congés périodiques ainsi qu'à la rémunération des jours fériés dans les conditions fixées par la loi.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 23 — Republique du Congo Constitution 2015
Les droits de propriété et de succession sont garantis. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité, dans les conditions prévues par la loi.
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 520 — code de procedure penale (1963)
La partie qui n'a pas reçu notification prévue à l'article précédent a le droit de former opposition à l'arrêt rendu par la cour de cassation par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans l…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 661 — code de procedure penale (1963)
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumi…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 38 — Republique du Congo Constitution 2015
Le mariage et la famille sont sous la protection de la loi. Tous les enfants nés dans le mariage ou hors mariage ont, à l'égard de leurs parents, les mêmes droits et devoirs. Ils jouissent de la même protection aux te…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.