Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 434 — code de la famille de 1984
Exercice de l'action. L'ouverture de la tutelle est prononcée par le Président du Tribunal Populaire de District ou d'Arrondissement à la requête de la personne qu'il y a lieu de protéger, de son conjoint à moins que …
Décret > Décret n° 59-175 du 21 août 1959, rectificatif aux décrets n° 59-19/FP. et 59-14/FP. du 24 janvier 1959, fixant le statut des cadres de la catégorie D des agents des I. E. M. et des agents d'exploitation des postes et télécommunications de la République du Congo.
Article 2 — Décret n° 59-175 du 21 août 1959, rectificatif aux décrets n° 59-19/FP. et 59-14/FP. du 24 janvier 1959, fixant le statut des cadres de la catégorie D des agents des I. E. M. et des agents d'exploitation des postes et télécommunications de la République du Congo.
— L'article 12 (dispositions transitoires), du décret n° 59-14/FP. du 24 janvier 1959 susvisé, est modifié comme suit : Au lieu de : Les commis des postes et télécommunications en service. Lire : Les commis et opérate…
Décret > Décret n° 2023-686 du 28 juin 2023 relatif aux attributions du ministre de la défense nationale
Article premier — Décret n° 2023-686 du 28 juin 2023 relatif aux attributions du ministre de la défense nationale
Le ministre de la défense nationale exécute la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République en matière de défense nationale. A ce titre, il est chargé, notamment, de : - veiller au pilota…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Modalité et transmission des déclarations
Article 10 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— 1° La déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle est établie par l'employeur en quatre exemplaires pour être transmise dans les 48 heures à l'autorisation compétente. Etablie conformément aux pr…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 533 — code de la famille de 1984
Pouvoirs de l'administrateur judiciaire. Sauf décision contraire du juge, l'administrateur nommé dans les conditions prévues aux deux articles précédents a sur les biens de la succession, les mêmes pouvoirs que l'héri…
Arrêté > Arrêté n° 1558 du 18 juin 2025 portant attribution à la Société Exploitation Miniere du Congo Sau d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Med Gong 2 », dans le département de la Sangha
Article 12 — Arrêté n° 1558 du 18 juin 2025 portant attribution à la Société Exploitation Miniere du Congo Sau d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Med Gong 2 », dans le département de la Sangha
Dans le cadre de la surveillance administrative, les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier procéderont à un contrôle semestriel du site d’exploitation et ses dépendances. La société est ten…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 710 — code de la famille de 1984
Testament reçu dans les hôpitaux. Les testaments mentionnés à l'article précédent peuvent encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus dans les hôpitaux où les formations militaires telles que les définiss…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION
Article 11 — Journal officiel n° 31-2006
La déclaration de création d’un parti politique s’effectue par le dépôt d’un dossier auprès du ministre chargé de l’administration du territoire ou de son représentant qui le lui transmet dans un délai de quinze jours…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 19 — code de la famille de 1984
Le consentement de la personne de laquelle il s'agit n'est pas nécessaire lorsque la reproduction de son image est justifiée par la notoriété de cette personne ou par la fonction publique qu'elle occupe ou par des néc…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 27 — code de la famille de 1984
Centres Secondaires d'Etat-Civil. Les Centres Secondaires d'Etat-Civil sont créés par arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et du Pouvoir Populaire. Le Ministre de l'Administration du Territoire nomme l…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions communes
Article 32 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les documents d’urbanisme déterminent les conditions permettant, d’une part, de limiter l’utilisation de l’espace, de maîtriser les besoins de déplacement, de préserver les activités agropastorales et aquacoles, les i…
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à l'Etat des personnes
Article 89 — code de la famille de 1984
Caractère d'ordre public. Les actions d'état sont d'ordre public. Nul ne peut renoncer d'avance à leur exercice. Une fois l'action intentée, seul un jugement passé en force de chose jugée peut y mettre fin. Tout désis…
Assistant Mibeko
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