Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Décret > Décret n° 2025-322 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité de pilotage (COPIL) du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (TRESOR) > De la composition
Article 5 — Décret n° 2025-322 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité de pilotage (COPIL) du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (TRESOR)
Le président du comité de pilotage (COPIL) peut, en tant que de besoin, faire appel à toute personne ressource.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales
Article 2328-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute sûreté réelle peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 82 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Les destructions sont constatées par un procès-verbal qui indique avec précision les scellés qui sont détruits. Les étiquettes des scellés ou les mentions portées sur leurs emballages sont annexées au procès-verbal qu…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 106 — Republique du Congo Constitution 2015
Pendant l'exercice de leurs fonctions, le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement ne peuvent, par eux-mêmes ou par intermédiaire, acheter ou prendre en bail les biens appartenant au domaine de l'État et…
Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > RéPARTITION DES CHARGES FINANCIÈRES
Article 14 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.
— a) Les fonctionnaires visés par la présente convention seront rémunérés par la République du Congo dans les conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur pour les fonctionnaires de même catégorie appar…
Décret > Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
Préambule — Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
LE PREMIER MINISTRE, Sur le rapport du ministre des travaux publics ; Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu l'arrêté n° 4223/TP-AP. du 31 décembre 1954 portant application du décret du 4 octobre 1932 r…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime de change
Article 18 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Sous réserve des restrictions prévues par la réglementation applicable, la liberté pour l’inves- tisseur agréé de transférer les revenus ou produits de toute nature résultant de son activité, de toute cession des élém…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 443 — code de procedure penale (1963)
L'appel du procureur général est formé contre le prévenu et la partie civilement responsable dans le délai de trois mois à compter du prononcé du jugement, soit par notification au prévenu, ou à la partie civilement r…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 667 — code de procedure penale (1963)
Toute personne condamnée par une juridiction du Congo à une peine criminelle ou correctionnelle peut être réhabilitée.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'opposition.
Article 427 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile à mairie, …
Code > code de procedure penale (1963) > Du défaut.
Article 422 — code de procedure penale (1963)
Sauf les cas prévus par les article 344, 345, 346, 349, 350, 351 et 359 toute personne régulièrement citée qui ne comparait pas au jour et à l'heure fixés par la citation est jugée par défaut, ainsi qu'il est dit à l'…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 420 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. 2. — Les motifs constituent la base de la décision. 3. — Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou respons…
Assistant Mibeko
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