Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 287 — code de procedure penale (1963)
1. — Néanmoins, l'audition sous serment des personnes désignées par l'article précédent n'entraîne pas nullité lorsque le minisère public ni aucune des parties ne s'est opposé à la prestation de serment. 2. — En cas d…
Décret > Décret n° 59-213 du 31 octobre 1959 relatif au régime des cultes dans la République du Congo.
Article 1 — Décret n° 59-213 du 31 octobre 1959 relatif au régime des cultes dans la République du Congo.
Toute personne se proposant soit d'étabir un culte, soit d'ouvir un établissement ou construire un édigence consacré au culte ou à l'enseignement religieux dans la République du Congo, est tenue d'en faire la déclarat…
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 143 — Code forestier (2020)
L’exploitation forestière à but artisanal se fait sur la base d’un permis spécial, réservé exclusivement aux personnes physiques de nationalité congolaise, aux organisations non gouvernementales et aux associations de…
Arrêté > Arrêté n° 2069 du 18 juillet 2025 portant adjonction de nom de ELENIS (Eliott Bernedy)
Préambule — Arrêté n° 2069 du 18 juillet 2025 portant adjonction de nom de ELENIS (Eliott Bernedy)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 073/84 du 17 octobre 1984 portant code de la famille en République du Congo…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS GENERALES
Article 73 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Chaque Etat Partie organise un Fichier National pour : - centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; - permettre l’accès des assujettis et des tier…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 38 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le procureur de la République et en tant que de besoin, le juge de section ou d'instance, se transporte sans délai…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA LUTTE CONTRE LES
Article 182 — Code forestier (2020)
Les crédits carbone générés dans une plantation forestière privée relevant du domaine forestier de l’Etat sont la propriété de la personne physique ou morale ayant planté ladite forêt. Lorsque le propriétaire n’est pa…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier
Article 38 — Code forestier (2020)
Les propriétaires des forêts naturelles privées et les titulaires des droits de plantation disposent librement des produits issus de leurs peuplements forestiers, sous réserve, le cas échéant, du respect des plans d’a…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 39 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine d'une amende de 3.000 à 36.000 francs à toute personne non habilitée, de modifier, avant les premières opérations de l'enquête judiciaire, l'ét…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 42 — code de procedure penale (1963)
1. — Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de l'inculpé ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquis…
Arrêté > Arrêté n° 1567 du 18 juin 2025 portant adjonction de nom de Mlle GAMBA (Édith Grâce Merveilles)
Préambule — Arrêté n° 1567 du 18 juin 2025 portant adjonction de nom de Mlle GAMBA (Édith Grâce Merveilles)
tant adjonction de nom de Mlle GAMBA (Édith Grâce Merveilles) Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 073/84 du 17 …
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 198 — Code forestier (2020)
En cas de relaxe, la juridiction saisie ordonne la restitution aux ayants droits, des produits forestiers saisis. Au cas contraire, la juridiction saisie en ordonne la distribution à titre gracieux aux personnes indiq…
Assistant Mibeko
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