Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 69 — code de procedure penale (1963)
Le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par requête motivée du procureur de la République, agissant s…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 29 — Republique du Congo Constitution 2015
L'Etat assure l'épanouissement de la jeunesse. A ce titre il garantit notamment : - le droit à l'éducation et l'égal accès à l'enseignement et à la formation ; - la scolarité obligatoire jusqu'à l'âge de seize ans.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 49 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout étranger régulièrement établi sur le territoire de la République du Congo bénéficie des mêmes droits et libertés que les nationaux dans les conditions déterminées par les traités et les lois, sous réserve de réci…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Haute Cour de justice.
Article 192 — Republique du Congo Constitution 2015
La Haute Cour de justice est compétente pour juger le Président de la République en cas de manquements à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat.
Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.
Article 699 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge des enfants prévient des poursuites les parents, tuteurs ou gardiens connus. A défaut de choix d'un défenseur par le mineur ou son représentant légal, il désigne ou fait désigner un défenseur d'office. 2.…
Code > code de procedure penale (1963) > Du sursis.
Article 643 — code de procedure penale (1963)
En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amen-de, si le condamné n'a pas fait l'objet de condamnation antérieure à l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun, les cours et tribunaux peuvent ordonner,…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 17 — Republique du Congo Constitution 2015
La femme a les mêmes droits que l'homme. La loi garantit la parité et assure la promotion ainsi que la représentativité de la femme à toutes les fonctions politiques, électives et administratives.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 41 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout citoyen a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L'Etat veille à la protection et à la conservation de l'environnement.
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 39 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine d'une amende de 3.000 à 36.000 francs à toute personne non habilitée, de modifier, avant les premières opérations de l'enquête judiciaire, l'ét…
Code > code de procedure penale (1963) > Du sursis.
Article 644 — code de procedure penale (1963)
1. — Si pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, …
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 140 — code de procedure penale (1963)
1. — Le ministère public, d'office ou à la demande de la partie civile, est chargé de produire à l'administration de l'enregistrement soit un certificat du greffe constantant la responsabilité encourue par l'inculpé d…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des incapacités et des incompatibilités
Article 28 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Nul ne peut exercer une activité de commerce, directement ou indirectement, s'il a fait l'objet: - d'une interdiction définitive ou temporaire, prononcée par une juridiction compétente nationale ou étrangère, que cett…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.