Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.

Article 5 — code de la marine marchande (1963)

— Police de la navigation. Dans la partie maritime des fleuves, rivières et canaux et, en mer, jusqu'à la limite des eaux territoriaux, la police de la navigation est réglementée par arrêté du ministre chargé de la ma…

Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.

Article 6 — code de la marine marchande (1963)

— Navigation de commerce. La navigation commerciale qui a pour objet le transport des passagers et des marchandises comprend quatre zones : la navigation côtière, le cabotage national, le cabotage international, la na…

Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.

Article 7 — code de la marine marchande (1963)

— Navigation de pêche. La navigation de pêche qui a pour but la capture des poissons ou des produits de la mer comprend trois zones : Pêche côtière ; Pêche au large ; Grande pêche.

Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.

Article 10 — code de la marine marchande (1963)

— Limite des zones de navigation. Des arrêtés pris par le ministre chargé de la marine marchande fixent les limites des différentes zônes de navigation : commerce, pêche, circulation, plaisance ainsi que les condition…

Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.

Article 11 — code de la marine marchande (1963)

— Navigation réservée. La navigation de cabotage national, de bornage et de remorquage portuaire peut être réservée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande aux navires battant pavillon congolais ainsi qu'…

Code > code de la marine marchande (1963) > Pavillon, signalement.

Article 19 — code de la marine marchande (1963)

— Pavillon. Le pavillon est le signe extérieur de la nationalité du navire. Il se porte à la poupe ou à la corne et doit être arboré obligatoirement, lors des entrées et sorties des ports, en mer à toute rencontre d'u…

Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.

Article 61 — code de la marine marchande (1963)

— La découverte ou le sauvetage d'une épave dont le propriétaire est inconnu fait l'objet par l'autorité maritime d'une publicité sous forme d'affiches ou d'insertion dans la presse. Lorsque le propriétaire est connu,…

Code > code de la marine marchande (1963) > Hypothèques maritimes.

Article 91 — code de la marine marchande (1963)

— Hypothèque à ordre. Si le titre constitutif de l'hypothèque est à l'ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.

Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.

Article 213 — code de la marine marchande (1963)

— Abandon du navire par le capitaine. Tout capitaine qui, hors le cas de force majeure, rompt son engagement et abandonne son navire avant d'avoir été remplacé, est puni, si le navire se trouvait en sûreté dans un por…

Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions générales

Article 186 — code de la marine marchande (1963)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 186

— Jugement passé en force de chose jugée. Aucune poursuite ne peut être exercée en application des dispositions du présent code, lorsque la personne inculpée a été jugée définitivement à l'étranger, pour le même fait,…

Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.

Article 224 — code de la marine marchande (1963)

— Altération de vivres. Toute personne embarquée qui altère volontairement les vivres, boissons ou autre objet de consommation par le mélange de substances non malfaisantes, est punie d'un emprisonnement de 11 jours 6…

Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.

Article 254 — code de la marine marchande (1963)

— Abordage, échouement par négligence de l'équipage. Toute personne de l'équipage autre que le capitaine, le chef de quart ou le pilote, qui se rend coupable, pendant son service, d'un fait de négligence sans excuse, …