Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Décret > Décret n° 2009-156 > De la procédure d’évaluation des offres
Article 61 — Décret n° 2009-156
1) Les copies des offres reçues sont confiées à une sous- commission d’analyse pour évaluation et classement. 2) La sous-commission d’analyse établit un rapport d’analyse dans un délai prescrit lors de l’ouverture des…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés de gré à gré
Article 72 — Décret n° 2009-156
Il ne peut être passé de marché de gré à gré que dans l’un des cas limitatifs suivants : - lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une lice…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 88 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Président de la République et les membres du Gouvernement sont responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions conformément aux dispositions du Titre VIII.
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés à participation communautaire
Article 92 — Décret n° 2009-156
La personne responsable du marché dispose d’un délai de sept jours pour la signature du marché à compter de la date de réception du projet de marché adopté par la Commission de passation des marchés compétente et sous…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la garantie de bonne exécution
Article 105 — Décret n° 2009-156
Le montant de la garantie est fixé par la personne responsable des marchés. Il ne peut excéder cinq pour cent du prix de base du marché augmenté ou diminué, le cas échéant, de ses avenants.
Décret > Décret n° 2009-156 > Des autres garanties
Article 109 — Décret n° 2009-156
Lorsque le titulaire du marché reçoit des acomp- tes sur approvisionnements, la propriété des approvisionne- ments est transférée au maître d’ouvrage. Le titulaire assume à l’égard de ces approvisionnements la respons…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU Gouvernement ET DU PREMIER MINISTRE
Article 89 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'Administration et de la Force Publique. Il est responsable devant le Président de la République et l'Assemblée Nationale dans les conditi…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des caractéristiques du prix des marchés publics
Article 112 — Décret n° 2009-156
1- Les marchés sont conclus à prix ferme ou à prix révisable, que le prix soit forfaitaire ou unitaire, 2- Le prix est ferme lorsqu’il ne peut être modifié en cours d’exécution du marché à raison des variations des co…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des changements en cours d’exécution
Article 117 — Décret n° 2009-156
Lorsque le montant visé à l’article précédent est atteint, la personne responsable du marché peut résilier le marché. La remise totale ou partielle des pénalités peut être prononcée par l’autorité hiérarchique de ladi…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la sous-traitance
Article 118 — Décret n° 2009-156
En matière de travaux et de services, le titulaire d’un marché public peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition : - d’avoir obtenu du maître d’ouvrage ou du maître d’ouvrage délégué …
Décret > Décret n° 2009-156 > Dispositions communes
Article 120 — Décret n° 2009-156
1- Sous réserve des dispositions découlant des accords ou conventions de prêt ou des conventions internationales, tout règlement relatif à un marché public intervient par transfert bancaire sur un établissement bancai…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des intérêts moratoires et des pénalités
Article 130 — Décret n° 2009-156
Lorsqu’il est imputable à la personne responsa- ble du marché ou à son mandataire, le défaut de paiement dans les délais fixés par le cahier des clauses administratives particulières, ouvre de plein droit au bénéfice …
Assistant Mibeko
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