Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 50 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Le vote à mains levées est de droit en toute matière, sauf pour les designations personnelles et les projets ou propositions visés aux articles 53 et 54 ci-après. Il est constaté par les securtaires et proclaimé par…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > Ministre chargé de l’aviation civile
Article 1.1.1 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Attributions Sous réserve de l’Article 1.1.4, et des autres dispositions du droit interne de chaque État membre, le Ministre chargé de l’aviation civile veille : a) au développement de l’aviation civile ; b) à négocie…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC
Article 134 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Sont d’ordre public les dispositions des articles 101, 102, 103, 107, 110, 111, 117, 123, 124, 125, 126, 127, 130 et 133 du présent Acte uniforme. Sauf convention contraire entre le bailleur et l’entre- prenant, ce pr…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des données
Article 24 — Code des hydrocarbures (2016)
Toutes les données et informations techniques de base acquises dans le cadre des opérations pétrolières, y compris les informations relatives à la détermination des réserves d’hydro- carbures, à l’exception des inform…
Décret > Décret n° 70-8 du 14 janvier 1970, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais. 34
Article 1er — Décret n° 70-8 du 14 janvier 1970, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais. 34
— Sont nommés à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais : Au grade d'officier De la Cour Révolutionnaire de justice de Brazzaville : MM. N'Gouonimba-Nozary, président : Me Moudileno-Massengo (Aloise), comm…
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)
Article 83 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau.- Dans le cadre de ses attributions prévues à l'article 77, le Gouvernement est chargé notamment de : - organiser et diriger l'exécution des actes politiques, économiques, culturels, scientifiques, sociaux et…
Texte Juridique (Générique) > DISCOURS D’OUVERTURE
Article Unique — DISCOURS D’OUVERTURE
DE MONSIEUR LE PRESIDENT CHRISTIAN JAYLE Monsieur le Gouverneur, Monsieur le Vice-Président, Messieurs les Ministres, Mes chers Collègues, Comme celle des hommes, la vie des peuples a ses joies et ses peines. Elle est…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des hypothèques conventionnelles
Article 2423 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité. Le cas échéant, les parties évaluent à cette fin les rentes, prestations et droit…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 19 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tout citoyen a le droit d'exprimer et de diffuser librement son opinion par la parole, l'ecrit, l'image ou tout autre moyen de communication. La liberté de l'information et de la communication est garantie. La censure…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR LEGISLATIF
Article 93 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Les mandats des députés et des senators commencer le deuxième mardi suivant leur élection. Chaque,chambre du Parlement se réunit de plein droit. Si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 22 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Le travail est un droit et un devoir sacré. Tout citoyen a le droit d'être rémunéré suivant son travail et ses mérites. Toute discrimination, fondée sur la race, leSEX, l'etat physique, l'origine régionale ou ethnique…
Code > code de la famille de 1984 > Du passif de la succession au cas de pluralité d'héritiers
Article 611 — code de la famille de 1984
Contribution à la dette et recours. Sauf clause contraire de l'acte de partage, l'héritier qui a payé une portion des dettes et charges de la succession supérieure à la part dont il était tenu, a un recours contre ses…
Assistant Mibeko
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