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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 503 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans tous les cas, l'agent d'exécution doit mentionner sur l'original de l'exploit et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes interpellations. 2. — …
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 497 — code de procedure penale (1963)
Si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'agent d'exécution informe, sans délai l'intéressé, de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSATION DU MANDAT DE L’INTERMEDIAIRE
Article 188 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le mandat de l’intermédiaire cesse : - par l’accord entre le représenté et l’intermédiaire ; - par l’exécution complète de l’opération ou des opé- rations pour lesquelles le pouvoir a été conféré ; - par la révocation…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 509 — code de procedure penale (1963)
Les agents d'exécution, les agents d'exécution ad hoc et les agents administratifs qui auront sciemment porté des mentions inexactes dans les exploits et les procès-verbaux visés aux articles du présent titre seront p…
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES
Article 619 — code de procedure penale (1963)
1. — L'exécution à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. 2. — Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 443 et 488 ne fait point obstacle à l…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions particulières
Article 72 — Acte uniforme portant droit commercial général
En vue de permettre au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné de mettre en œuvre les dispositions de l'article 70 ci-dessus, chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dispose d'un délai d'un an pou…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-07-23
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-07-23
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité - Travail - Progrès ----------- ---------- CABINET N°____________/MCM/CAB-25 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINI…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-18
Article 52 — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-18
qui prévoit en substance la mise en place d’un cadre réglementaire définissant les conditions de délivrance de l’autorisation et de l’attestation d’ouverture des installations classées, le présent décret répond ainsi,…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir judiciaire.
Article 169 — Republique du Congo Constitution 2015
Le pouvoir judiciaire ne peut empiéter ni sur les attributions du pouvoir exécutif, ni sur celles du pouvoir législatif. Le pouvoir exécutif ne peut ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice ou…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 147 — Republique du Congo Constitution 2015
La discussion des projets de loi porte, devant la première chambre saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement. Une chambre, saisie d'un texte voté par l'autre chambre, délibère sur le texte qui lui a été transm…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 152 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Parlement est saisi du projet de loi de finances au plus tard une semaine avant l'ouverture de la session d'octobre. L'Assemblée nationale est saisie en premier lieu du projet de loi de finances de l'année, des pro…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 271 — code de procedure penale (1963)
Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi par un agent d'exécution commis à cet effet par le président et assisté de la force publique. L'agent d'exécution dresse procès-verbal de la…
Assistant Mibeko
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