Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 320 — code de la famille de 1984
Droits et devoirs des parents. Les père et mère sont tenus d'entretenir et élever leurs enfants jusqu'à leur majorité ou leur émancipation par mariage. Toutefois, les sommes nécessaires à cet entretien et à cette éduc…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions et des effets de la déchéance et du retrait.
Article 331 — code de la famille de 1984
Cas de déchéance obligatoire. Les père et mère et ascendants sont déchus de plein droit à l'égard de tous les enfants et descendants, de leur autorité et de tous les droits qui s'y rattachent : 1° S'ils sont condamnés…
Code > code de la famille de 1984 > De l'assistance éducative
Article 328 — code de la famille de 1984
Placement par décision du Juge des enfants. Lorsque la santé, la sécurité, ma moralité ou l'éducation d'un mineur sont compromises ou insuffisamment sauvegardées, en raison de l'immoralité ou de l'incapacité des père …
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions et des effets de la déchéance et du retrait.
Article 332 — code de la famille de 1984
Cas de déchéance facultative. Peuvent être déchus des mêmes droits ou peuvent être privés de tout ou partie des droits, de leur autorité à l'égard de l'un ou de quelques-uns de leurs enfants : 1° Les père et mère cond…
Code > code de la famille de 1984 > De la restitution de l'autorité des père et mère ou des droits qui s'y rattachent.
Article 340 — code de la famille de 1984
décision du tribunal quant à l'indemnité due au Tuteur. Le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs), en prononçant la restitution de l'autorité ou des droits retirés, f…
Code > code de la famille de 1984 > DU VÉUVAGE
Article 804 — code de la famille de 1984
Le décès du conjoint entraîne la dissolution du régime matrimonial et le partage de la communauté si les époux avaient choisi un régime communautaire et ce, conformément aux dispositions du titre VII du présent code. …
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 23 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
La femme a les mêmes droits que l'homme dans les domaines de la vie politique et sociale. Pour un travail égal, la femme a droit au même salaire que l'homme.
Loi > Loi constitutionnelle n° 4 du 20 février 1959 relative à l'Assemblée législative
Article 3 — Loi constitutionnelle n° 4 du 20 février 1959 relative à l'Assemblée législative
— Chaque député vote selon sa conscience. Tout mandat imperatif est nul et de nul effet. Le droit de vote des députés est personnel. Toutefois, un député régulièrement absent d'une seance, peut exceptionnellement délé…
Arrêté > Arrêté n° 2942 du 14 août 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moubanga »
Article 6 — Arrêté n° 2942 du 14 août 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moubanga »
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Alpha Mining Ressources Sarlu bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importati…
Arrêté > Arrêté n° 2944 du 14 août 2025 portant attribution à la société Lemagna Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Camp Taman »
Article 6 — Arrêté n° 2944 du 14 août 2025 portant attribution à la société Lemagna Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Camp Taman »
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Lemagna Busness Sarlu bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de…
Décret > Décret n° 59-237 du 25 novembre 1959 portant nomination dans l'Ordre de Mérite congolais.
Préambule — Décret n° 59-237 du 25 novembre 1959 portant nomination dans l'Ordre de Mérite congolais.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO, Sur proposition du conseil de l'Ordre du mérite congolais; Vu l'ensemble des lois constitutionnelles; Vu le décret n° 59-054 du 25 février 1959 portant création de l'ordre du mé…
Décret > Décret n° 59-238 du 26 novembre 1959 portant nomination dans l'Ordre du Mérite congolais.
Préambule — Décret n° 59-238 du 26 novembre 1959 portant nomination dans l'Ordre du Mérite congolais.
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO, Sur proposition du conseil de l'Ordre du Mérite congolais, Vu l'ensemble des lois constitutionnelles; Vu le décret n° 59-054 du 25 février 1959 portant création de l'Ordre du Mé…
Assistant Mibeko
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