Résultats pour « Justice & droits »

Code > code de la famille de 1984 > De l'assistance éducative

Article 328 — code de la famille de 1984

Placement par décision du Juge des enfants. Lorsque la santé, la sécurité, ma moralité ou l'éducation d'un mineur sont compromises ou insuffisamment sauvegardées, en raison de l'immoralité ou de l'incapacité des père …

Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public

Article 20 — LOI n° 9-2004

Les immeubles destinés à faire partie du domaine public artificiel sont classés ou déclassés par décret pris en conseil des ministres, sur rapport conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Le …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la protection possessoire.

Article 2278 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des sûretés

Article 2286 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui d…

Code > code de la famille de 1984 > Des conditions et des effets de la déchéance et du retrait.

Article 331 — code de la famille de 1984

Cas de déchéance obligatoire. Les père et mère et ascendants sont déchus de plein droit à l'égard de tous les enfants et descendants, de leur autorité et de tous les droits qui s'y rattachent : 1° S'ils sont condamnés…

Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public

Article 5 — LOI n° 9-2004

Forment le domaine public les biens - fonds publics ; - les édifices, les constructions et les ouvr es destinés à l'usage du public et aux services publics ; - les droits mobiliers et immobiliers; - les droits, les se…

Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de

Article 18 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).

1. Les inspecteurs du travail dans l’agriculture doivent être autorisés à prendre des mesures des- tinées à éliminer les défectuosités constatées dans une installation, un aménagement ou des méthodes de travail dans l…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du droit de préemption urbain

Article 84 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Toute aliénation volontaire à titre onéreux, tout échange amiable, avec ou sans soulte d’immeubles bâtis ou non ou de droits réels immobiliers à l’intérieur de ces zones, est subordonnée au respect du droit de préempt…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DEVOIRS

Article 56 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

Tout individu a des devoirs envers la Famille et la Société, envers l'Etat et les autres collectivités légalement reconnues et envers la communauté internationale. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance d…

Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat

Article 13 — Code forestier (2020)

Les produits forestiers de toute nature résultant de l’exploitation des forêts des personnes morales de droit public leur appartiennent à titre exclusif, sous réserve des droits d’usage en vigueur.

Arrêté > Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A. > DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 5 — Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 5

SPECIFICATIONS TECHNIQUES 5.1 Spécifications 5.1.1 Le titulaire de la licence doit établir et exploiter un réseau 3G conforme à la norme européenne de radiocommunication mobile numérique de troisième génération spécif…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SIGNALISATION PAR PANNEAUX

Article 166 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

: SIGNAUX DE SIMPLE INDICATION L'Annexe V du présent Code définie la nature des différents signaux relatifs aux indications ainsi que leurs prescriptions d’emploi. 1°) Signaux d'indication a) signaux de Type C. Ces pa…