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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Arrêté > Arrêté n° 8769 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « United Transport Africa - Congo », en sigle UTA, à l’exercice de la profession de transporteur routier
Article 4 — Arrêté n° 8769 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « United Transport Africa - Congo », en sigle UTA, à l’exercice de la profession de transporteur routier
Le transport des solides, liquides ou gaz pouvant nuire aux personnes, organismes vivants, aux biens et à l’environnement n’est pas autorisé par le présent agrément.
Arrêté > Arrêté n° 8770 du 3 juillet 2023 portant agrément de la « Société Africaine de Transport », en sigle SAT, à l’exercice de la profession de transporteur routier
Article 4 — Arrêté n° 8770 du 3 juillet 2023 portant agrément de la « Société Africaine de Transport », en sigle SAT, à l’exercice de la profession de transporteur routier
Le transport des solides, liquides ou gaz pouvant nuire aux personnes, organismes vivants, aux biens et à l’environnement n’est pas autorisé par le présent agrément.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des transactions
Article 2050 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des transactions
Article 2053 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation. Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions
Article 145 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Est punie d’une amende de 50 000 francs CFA à 2 000 000 de francs CFA, toute personne physique ou morale exploitant une installation de troisième classe en l’absence d’une attestation.
Décret > Décret n° 2025-128 du 18 avril 2025 portant code d’éthique de la pratique du sport > Des fautes et des sanctions
Article 13 — Décret n° 2025-128 du 18 avril 2025 portant code d’éthique de la pratique du sport
Les sanctions prévues par le présent code sont prononcées par le président de l’association sportive concernée, sur proposition du staff technique, à l’exception de la radiation au niveau de l’équipe nationale, pronon…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions requises pour la validité du contrat.
Article 1973 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne. Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requi…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions
Article 148 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Est passible d’une peine de dix à vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 300 000 000 de francs CFA à 500 000 000 de francs CFA, toute personne physique ou dirigeant d’une société qui importe, fait import…
Décret > Décret n° 2025-128 du 18 avril 2025 portant code d’éthique de la pratique du sport > De l’éthique de l’entraineur
Article 7 — Décret n° 2025-128 du 18 avril 2025 portant code d’éthique de la pratique du sport
Les entraineurs sont tenus de s’acquitter de leurs tâches avec honnêteté, diligence, professionnalisme et impartialité. Ils adhèrent aux principes de l’esprit sportif et en font la promotion. A cet effet, ils doivent …
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 154 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Toute personne physique ou morale répare les dommages qu’elle cause à l’environnement et à la santé humaine, dans les conditions définies par la loi.
Arrêté > Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du Trésor > De la composition
Article 4 — Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du Trésor
Le Cadre de Concertation MINFIN-SVT est composé ainsi qu’il suit : président : le directeur général du trésor ; premier vice-président : le conseiller du min- istre des finances et du budget en charge du suivi des act…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De l'objet et du champ d'application
Article 2 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Sont notamment soumis aux dispositions de la présente loi : - les personnes physiques et morales de droit public et privé ; - les établissements humains et les installations classées ; - les activités susceptibles de …
Assistant Mibeko
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