Résultats pour « statuts société commerciale »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des pouvoirs du curateur.

Article 810 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession. Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individ…

Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 344 DE L'OFFICE DES CHANGES relatif au règlement financier des marchandises importées de l'étranger. > Opérations financières autorisées avant l'expédition des marchandises.

Disposition 1 — AVIS N° 344 DE L'OFFICE DES CHANGES relatif au règlement financier des marchandises importées de l'étranger.

1° Après visa de la licence par l’Office des Changes, l’importateur peut demander à la banque domiciliataire, dans la limite de l’autorisation accordée, la constitution d’une couverture de change dans la monnaie du co…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions financières

Article 62 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 62

Rémunération due au Concédant 62.1. Le Concessionnaire occupe le domaine de l’Etat et tire un bénéficie de l’exploitation des Biens incor- porés au Périmètre de la Concession pendant toute la Période de Concession. Le…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Responsabilités et assurances

Article 19 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 19

Responsabilité du Concessionnaire et du Concédant 19.1. A partir de la Date du Début des Activités, les dommages causés aux personnels, aux matériels ou aux tiers à l’occasion d’opérations assurées par le Concessionna…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales

Article 9 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 9

Date de Début des Activités - Conditions Suspensives La Date de Début des Activités doit intervenir dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours maximum après la Date de Signature, sous réserve de la réali- sation …

Arrêté > Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville

Article premier — Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville

Est cédée à titre onéreux à la Société AI Othman Real Estate Congo, RCCM n° CG-­BZV- 01-2015-B42-00003, siège social : avenue Amilcar Cabral n° 16, quartier La Plaine, arrondissement n° 3 Poto-poto, commune de Brazzav…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales

Article 6 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 6

Plan de régulation économique à cinq (5) ans 6.1. Le Concessionnaire établit en concertation avec le Concédant un Plan de régulation économique à cinq (5) ans destiné à prévoir les évolutions stratégiques, financières…

Arrêté > Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs > Du bureau du marketing et de l’assistance aux chargeurs

Article 7 — Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs

Le bureau du marketing et de l’assistance est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : prospecter les bassins de production, déceler les opportunités et gérer le processus commercial, en v…

Arrêté > Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire

Article 11 — Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire

L’ouverture des installations et activités de la société Spie Oil & Gas Services Congo est assujettie au paiement de la taxe unique à l’ouverture, de la redevance annuelle et de la redevance superficiaire annuelle app…

Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 — Journal officiel n° 31-2006

Le parti politique est une association dotée de la personnalité morale qui rassemble des citoyens pour la con- quête et la gestion pacifiques du pouvoir autour d’un projet de société démocratique dicté par le souci de…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1844 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de d…

Texte Juridique (Générique) > AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE

Article Unique — AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE

— Les opérations de bornage de la propriété située au district de Kibangou en bordure de la route du Gabon, lot n°4 du poste, de 1.000 metres carrés appartenant à la « Société Valle-Frères », dont le siège est à Dolis…