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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Loi > LOI N° 26-80 du 13 novembre 1980, entendant aux entreprises relevant du secteur hôtelier le bénéfice des dispositions de l'ordonnance N 11-73 du 26 avril 1973, portant code des investissements.
Signature — LOI N° 26-80 du 13 novembre 1980, entendant aux entreprises relevant du secteur hôtelier le bénéfice des dispositions de l'ordonnance N 11-73 du 26 avril 1973, portant code des investissements.
Fait à Brazzaville, le 13 novembre 1980. Colonel Denis SASSOU-NGUESSO.- -oOo
Loi > LOI N° 26-80 du 13 novembre 1980, entendant aux entreprises relevant du secteur hôtelier le bénéfice des dispositions de l'ordonnance N 11-73 du 26 avril 1973, portant code des investissements.
Préambule — LOI N° 26-80 du 13 novembre 1980, entendant aux entreprises relevant du secteur hôtelier le bénéfice des dispositions de l'ordonnance N 11-73 du 26 avril 1973, portant code des investissements.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE POPULAIRE A DELIBÉRÉ ET ADOPTÉ.: LE PRÉSIDENT DU C.C. DU PCT, PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'Etat, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:
Loi > LOI N° 26-80 du 13 novembre 1980, entendant aux entreprises relevant du secteur hôtelier le bénéfice des dispositions de l'ordonnance N 11-73 du 26 avril 1973, portant code des investissements.
Article 1er — LOI N° 26-80 du 13 novembre 1980, entendant aux entreprises relevant du secteur hôtelier le bénéfice des dispositions de l'ordonnance N 11-73 du 26 avril 1973, portant code des investissements.
- L'article 11-10 de l'odonnance 11-73 du 26 avril 1973 est modifié et complété comme suit :
Décret > Décret n° 2025-218 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’Ecole Supérieure de Gestion et d’Administration des Entreprises « ESGAE » comme établissement reconnu d’utilité publique
Signature — Décret n° 2025-218 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’Ecole Supérieure de Gestion et d’Administration des Entreprises « ESGAE » comme établissement reconnu d’utilité publique
Fait à Brazzaville, le 5 juin 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Ray…
Loi > Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Article 8 — Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l'Etat./.
Arrêté > Arrêté n° 3268 du 8 juin 2022 portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l’agence congolaise pour la création des entreprises > Du bureau de la logistique et du patrimoine
Article 3 — Arrêté n° 3268 du 8 juin 2022 portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l’agence congolaise pour la création des entreprises
Le bureau de la logistique et du patrimoine est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - gérer le patrimoine ; - dresser l’inventaire complet du patrimoine ; - tenir à jour le fichier de…
Loi > Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Préambule — Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ONT DÉLIBÉRÉ ET ADOPTÉ ; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 106 — code de la marine marchande (1963)
— Fonctions d'officier et fonctions subalternes. L'équipage est placé sous l'autorité du capitaine, chef et conducteur légal de l'expédition maritime. Les fonctions du capitaine ou patron, de second capitaine de chef …
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions particulières concernant le contrat d'engagement.
Article 151 — code de la marine marchande (1963)
— Différends collectifs. Un arrêté ministériel fixera les modalités de la procédure de conciliation et d'arbitrage à suivre en cas de conflit collectif du travail maritime.
Code > code de la marine marchande (1963) > Retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes.
Article 197 — code de la marine marchande (1963)
— Retrait par mesure disciplinaire. Le ministre chargé de la marine marchande peut pour faute contre l'honneur, pour faute dans l'exercice de la profession ou pour condamnation devenue définitive pour une infraction p…
Code > code de la marine marchande (1963) > Retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes.
Article 198 — code de la marine marchande (1963)
— La composition et les attributions du conseil de discipline seront fixées par décret sur proposition du ministre chargé de la marine marchande.
Code > code de la marine marchande (1963) > Retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes.
Article 199 — code de la marine marchande (1963)
— Retrait pour cause d'incapacité physique. Lorsqu'un marin se trouve dans l'incapacité physique, constatée par un médecin désigné par l'autorité maritime. d'exercer les droits et prérogatives attachés au brevet, dipl…
Assistant Mibeko
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