L'ASSEMBLÉE NATIONALE POPULAIRE A DELIBÉRÉ ET ADOPTÉ.: LE PRÉSIDENT DU C.C. DU PCT, PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'Etat, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:
Loi
Préambule
LOI N° 26-80 du 13 novembre 1980, entendant aux entreprises relevant du secteur hôtelier le bénéfice des dispositions de l'ordonnance N 11-73 du 26 avril 1973, portant code des investissements.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
- L'article 11-10 de l'odonnance 11-73 du 26 avril 1973 est modifié et complété comme suit :
10e lire : «Entreprise d'aménagement des régies touristiques et, ou exerçant des activités relevant du secteur hôtclickr».
- Le Premier Ministre, le Ministre du Plan, le Ministre du Tourismme, le Ministre du Travail et le Ministre des Finances sont charges chacun en ce qui le concerne de l'execution de la presente loi.
- La presente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Populaire du Congo et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Brazzaville, le 13 novembre 1980. Colonel Denis SASSOU-NGUESSO.-
- oOo