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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.
Article 703 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de poursuites pour infractions qualifiées crimes, il est procédé à l'égard de tous les inculpés conformément aux dispositions de l'article 167. 2.— La chambre d'accusation peut, soit renvoyer tous les accu…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exécution des peines privatives de liberté.
Article 630 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans les tribunaux dont la liste est établie par arrêté du ministre de la justice, un magistrat est chargé des fonctions de juge de l'application des peines. Cette désignation est faite pour une durée de deux ann…
Code > code de procedure penale (1963) > La liberté surveillée.
Article 727 — code de procedure penale (1963)
1. — La rééducation des mineurs en liberté surveillée est assurée, sous l'autorité du juge des enfants, par des délégués permanents et par des délégués bénévoles. 2. — Les délégués permanents, agents de l'Etat nommés …
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.
Article 642 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de nouvelle condamnation, d'inconduite no- toire, d'infraction aux conditions ou d'inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté con- ditionnelle, le ministre de la justice peut pr…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des partis politiques et du statut de l'opposition.
Article 61 — Republique du Congo Constitution 2015
Les partis politiques doivent, pour être reconnus, se conformer aux principes suivants : - le respect, la sauvegarde et la consolidation de l'unité nationale ; - la protection et la promotion des droits fondamentaux d…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 157 — Republique du Congo Constitution 2015
L'état d'urgence comme l'état de siège est décrété par le Président de la République en Conseil des ministres. Le Parlement se réunit de plein droit. L'état d'urgence comme l'état de siège peut être proclamé sur tout …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 115 — Republique du Congo Constitution 2015
Les mandats des députés et des sénateurs commencent le deuxième mardi suivant leur élection. Chaque chambre du Parlement se réunit de plein droit. Si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessio…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'appel des ordonnances du juge d'instruction.
Article 171 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre d'accusation de toute ordonnance du juge d'instruction. 2. — Cet appel, formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interje…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 265 — code de procedure penale (1963)
Lorsque la cour ne fait pas droit aux réquisition du ministère public, l'instruction, ni le jugement ne sont arrêtés, ni suspendus.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 36 — Republique du Congo Constitution 2015
L'Etat est garant de la santé publique. L'Etat garantit le droit de créer des établissements socio-sanitaires privés dans les conditions fixées par la loi.
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES
Article 620 — code de procedure penale (1963)
Le procureur de la République et le procureur général ont le droit de réquérir directement l'assistance de la force publique à l'effet d'assurer cette exécution.
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 658 — code de procedure penale (1963)
Une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux est adressée par le greffe compétent à l'autorité chargée d'établir les listes électorales.
Assistant Mibeko
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