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Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1338 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Courtier
Article 209 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le courtier doit demeurer indépendant des parties. Il doit limiter ses activités à la mise en relation des personnes qui désirent contracter, et à l'organisation des démarches propres à faciliter l'accord entre elles.…
Code > code de la marine marchande (1963) > De la vente ou de la concession des épaves.
Article 70 — code de la marine marchande (1963)
— Aucun fonctionnaire ou agent chargé de procéder à la vente ou la concession d'une épave ne peut se porter acquéreur ou adjudicataire des objets vendus.
Code > code de la marine marchande (1963) > De la vente ou de la concession des épaves.
Article 71 — code de la marine marchande (1963)
— Sauf justifications contraires, les épaves sont réputées étrangères et sont assujetties au paiement des droits et taxes de douane. L'acquéreur ne peut en disposer que pour les destinations autorisées par les lois et…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Courtier
Article 210 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le courtier doit : - donner aux parties toutes les informations utiles à leur consentement libre et éclairé ; - faire tout ce qui est de nature à faciliter la conclusion du contrat. Le courtier est responsable du préj…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Courtier
Article 211 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le courtier ne peut réaliser des opérations de commerce, ni pour son propre compte, soit directement ou indirectement, ni sous le nom d'autrui ou par personne interposée.
Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.
Article 85 — code de la marine marchande (1963)
— Le concessionnaire a droit à la rémunération prévue à son contrat et qui peut être déterminée en fonction de la valeur de l'épave. Si l'intérêt présenté par les objets récupérés ne s'y oppose pas, la part du concess…
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 107 — code de la marine marchande (1963)
— Brevets et diplômes. Les programmes des examens et les conditions d'obtention des brevets diplômes, certificats et permis sont fixés par arrêté ministériel. Les droits d'examen sont fixés par décret.
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 108 — code de la marine marchande (1963)
— Dérogations. Des dérogations pour l'exercice des différentes fonctions d'officiers à bord peuvent exceptionnellement être accordées en cas de nécessité reconnue par l'autorité maritime, sur demande de l'armateur ou …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Courtier
Article 212 — Acte uniforme portant droit commercial général
La rémunération du courtier est constituée par un pourcentage du montant de l'opération. Dans le cas d'un courtage portant sur une vente, si le vendeur est seul donneur d'ordre, la commission ne peut être supportée, m…
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 109 — code de la marine marchande (1963)
— Composition de l'équipage. L'équipage d'un navire congolais doit dans une proportion fixée par l'autorité maritime être Congolais ou avoir sous réserve de réciprocité la nationalité d'un Etat auquel des droits équiv…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des droits des sauveteurs.
Article 76 — code de la marine marchande (1963)
— La rémunération du sauveteur est assortie d'un privilège sur l'épave sauvée. Le propriétaire qui réclame cette épave n'en obtiendra la restitution qu'après paiement de la rémunération et des frais, droits et taxes o…
Code > code de la marine marchande (1963) > Contrat d'engagement maritime.
Article 117 — code de la marine marchande (1963)
— Nature des services. Le contrat d'engagement doit mentionner le service pour lequel le marin s'engage et la fonction qu'il doit excérer, le montant des salaires et accessoires ou les bases de calcul des parts ou pro…
Assistant Mibeko
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