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Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1338 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.
Article 10 — code de la marine marchande (1963)
— Limite des zones de navigation. Des arrêtés pris par le ministre chargé de la marine marchande fixent les limites des différentes zônes de navigation : commerce, pêche, circulation, plaisance ainsi que les condition…
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 276 — code de la marine marchande (1963)
— Quiconque aura été déclaré coupable du crime prévu par l'article 272 sera puni de mort.
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 275 — code de la marine marchande (1963)
— Dans les cas prévus par les paragraphe 1er et 2 de l'article 271, s'il a été commis des dépréduations et violences sans homicides ni blessures, les commandants, les chefs et officiers seront punis de mort, et les au…
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 273 — code de la marine marchande (1963)
Seront encore poursuivis et jugés comme pirates : 1° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer congolais qui, par fraude ou violence envers le capitaine, s'emparerait dudit bâtiment ; 2…
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 270 — code de la marine marchande (1963)
— Seront poursuivis et jugés comme pirates : 1° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer quelconque, armé et naviguant sans être ou avoir été muni pour le voyage, de passeport, rôle d'…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 36 — code de la marine marchande (1963)
— Taxes de visite. La délivrance et le renouvellement des titres de sécurité ainsi que les visites de contrôle nécessaires pour l'application des dispositions visées ci-dessus donnent lieu à perception de taxes dont l…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 163 — Acte uniforme portant droit commercial général
Tout créancier ayant inscrit un privilège ou un nantissement, ou ayant régulièrement fait opposition peut, dans le mois de la publication de la vente dans un journal habilité à publier les annonces légales, former une…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 37 — code de la marine marchande (1963)
— Recours. Les décisions de l'inspecteur de la navigation ainsi que celles de toutes les commissions de visite et de contre visite peuvent faire l'objet de recours dans un délai de 15 jours à dater de la notification …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 164 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le cahier des charges, établi antérieurement à la vente en justice à la diligence du surenchérisseur, reproduit intégralement l'acte de cession ayant donné lieu à surenchère et mentionne les nantissements antérieureme…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 38 — code de la marine marchande (1963)
— Forme des recours. Les recours doivent être motivés, établis sur papier timbré et adressés à l'autorité maritime. Il en est délivré récépissé. Sont habilités à formuler un recours : a) Le capitaine auquel l'autorisa…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 165 — Acte uniforme portant droit commercial général
La vente se fait à la barre de la juridiction compétente, dans les formes des criées.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 167 — Acte uniforme portant droit commercial général
Si le vendeur n'est pas payé aux échéances convenues, il peut demander la résolution de la vente, conformément au droit commun.
Assistant Mibeko
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