Résultats pour « Administration & services publics »

Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES

Article 622 — code de procedure penale (1963)

, 1. — Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, l…

Décret > Décret n° 2025-219 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’association dénommée « conférence pour la paix et la promotion des valeurs morales en Afrique et à Madagascar » comme association d’utilité publique

Préambule — Décret n° 2025-219 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’association dénommée « conférence pour la paix et la promotion des valeurs morales en Afrique et à Madagascar » comme association d’utilité publique

Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’as- sociation ; Vu la loi n° 19/60 du 11 mai 1960 rendant obliga- toire la déclaration préalable pour les associa…

Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION ARTISANALE

Article 40 — LOI n° 4-2005

L’autorisation d’exploitation artisanale est accordée à toute personne physique de nationalité congolaise ayant l’âge de 18 ans au moins ou à plusieurs d’entre elles, associées ou non en coopéra- tives. La demande d’a…

Décret > Décret n° 2023-1543 du 15 septembre 2023

Signature — Décret n° 2023-1543 du 15 septembre 2023

Fait à Brazzaville, le 15 septembre 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des affaires étrangères, de la francoph…

Décret > Décret n° 2023-1539 du 30 août 2023 portant attribution à la société Zhi Guo Pétrole d’un permis de recherches minières pour le fer dit « permis Léboulou », dans le département du Niari

Signature — Décret n° 2023-1539 du 30 août 2023 portant attribution à la société Zhi Guo Pétrole d’un permis de recherches minières pour le fer dit « permis Léboulou », dans le département du Niari

Fait à Brazzaville, le 30 août 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et …

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DEVOIRS

Article 47 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002

Les biens publics sont sacrés et inalienables. Tout citoyen doit les respecter scrupuleusement et les protéger. La loi fixe les conditions d'alienation des biens publics dans l'intérêt général. Tout acte de sabotage, …

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 11 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Fournisseurs congolais 11.01 Les SOCIETES, ou l'OPERATEUR en leur nom,donneront la priorite, pour la réalisation des TRAVAUX PETROLIERS et pour le transport a l'exportation des HYDROCARBURES,aux fournitures et aux ser…

Décret > Décret n° 2009-156 > De la publicité et du délai de remise des offres

Article 46 — Décret n° 2009-156

Les marchés publics par appel d’offres, dont le montant est supérieur ou égal au seuil fixé par l’arrêté visé à l’article 4 du présent décret, doivent faire l’objet d’un avis d’appel à la concurrence porté à la connai…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales

Article 10 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 10

Régimes douanier, fiscal et comptable 10.1. Convention d’établissement : Après dépôt d’un dossier auprès du Ministère en charge de l’Economie et des Finances, le Conces- sionnaire bénéficiera des avantages de la Chart…

Décret > Décret n° 2009-156 > De la recevabilité et du dépouillement des offres

Article 59 — Décret n° 2009-156

1) Sous réserves des dispositions des articles 49 et suivants relatifs à la dématérialisation, les offres sont adressées sous pli fermé, cacheté et scellé, portant le numéro et l’objet de l’appel d’offres. Il ne doit …

Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’ORGANISATION ET DE L’EXERCICE

Article 132 — LOI n° 4-2005

Les travaux de recherches ou d’exploitation d’une mine ou d’une carrière doivent se faire dans le respect des obligations afférentes à : - la sécurité et la santé du personnel et des populations ; - la protection de l…

Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’ORGANISATION ET DE L’EXERCICE

Article 131 — LOI n° 4-2005

La prospection, la recherche et l’exploitation des mines et des carrières, la détention, la circulation et la transformation de substances minérales ou fossiles et l’industrie s’y rattachant sont soumises à la surveil…