Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 238 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué un Conseil consultatif des ONG et de la société civile chargé d'émettre des avis sur les questions liées à la participation des citoyens à la vie de la nation en vue de la promotion des droits et liber…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 239 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique détermine l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des ONG et de la société civile.
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-06-04
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-06-04
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité - Travail - Progrès ----------- ---------- CABINET N°____________/MCM/CAB-25 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINI…
Arrêté > Arrêté n° 7159/MCA-CAB
Article premier — Arrêté n° 7159/MCA-CAB
La dispense de l’obligation d’apport à une société de droit congolais, accordée à la succursale Expro Worldwide B.V par arrêté n° 7159/MCA-CAB du 9 mai 2011 susvisé, est renouvelée pour une durée de deux (2) ans, alla…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations comptables du commerçant
Article 15 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans ses états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entre…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Mentions modificatives, complémentaires et secondaires
Article 53 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne physique ou morale assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenue, si elle exerce son activité à titre secondaire dans le ressort d'autres juridictions, de souscr…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 491 — code de procedure penale (1963)
1. — La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'agent d'exécution doit déférer sans délai à leur réquisition. 2. — La c…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Fichier National
Article 74 — Acte uniforme portant droit commercial général
Chaque Etat Partie désigne l'organe en charge de la tenue du Fichier National. Le Fichier National est tenu sous la surveillance du ministère en charge de la justice. Les informations contenues dans les formulaires tr…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA CLASSIFICATION DES GITES NATURELS
Article 4 — LOI n° 4-2005
Sont considérés comme : - substances énergétiques fossiles : les hydrocarbures liquides ou gazeux, les bitumes, la houille, la lignite ou d’autres combustibles fossiles, la tourbe exceptée ; substances énergétiques ra…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA GESTION DU PATRIMOINE MINIER NATIONAL
Article 14 — LOI n° 4-2005
Sont considérées comme entreprises minières, aux termes de la présente loi, toutes entreprises individuelles ou sociétés à capi- taux publics ou privés, intervenant dans une ou plusieurs phases des opérations minières…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire
Article 181 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque l'intermédiaire agit pour le compte d'un représenté dans les limites de son pouvoir, ses actes ne le lient au tiers visé à l'article 169 ci-dessus que : - si celui-ci ne connaissait pas ou n'était pas censé co…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS DE RECHERCHES MINIERES
Article 32 — LOI n° 4-2005
Le permis de recherches minières est établi pour une péri- ode de trois ans à compter de la date de la publication de l’acte attri- butif. Il est renouvelable deux fois par périodes biennales, à la demande de son titu…
Assistant Mibeko
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