Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés de clientèle
Article 64 — Décret n° 2009-156
Les marchés de clientèle sont ceux par lesquels le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué s’engage à confier, pour une période limitée, et qui ne saurait excéder une année, renouvelable une fois, l’exécution …
Arrêté > Arrêté n° 3834 du 8 septembre 2025 portant attributions et organisation des services et bureaux de la direction de la coopération > Du service de la coopération
Article 9 — Arrêté n° 3834 du 8 septembre 2025 portant attributions et organisation des services et bureaux de la direction de la coopération
Le service de la coopération multilatérale comprend : - le bureau de la coopération avec l’organisation fluviale internationale, les organismes du sys- tème des Nations unies et l’Union européenne ; - le bureau de la …
Arrêté > Arrêté n° 3834 du 8 septembre 2025 portant attributions et organisation des services et bureaux de la direction de la coopération > DISPOSITIONS
Article 12 — Arrêté n° 3834 du 8 septembre 2025 portant attributions et organisation des services et bureaux de la direction de la coopération
Les chefs de service et de bureau sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie fluviale et des voies navigables.
Décret > Décret n° 2009-156 > Des paiements directs aux sous-traitants
Article 134 — Décret n° 2009-156
Les paiements faits au sous-traitant sont effec- tués sur la base des pièces justificatives revêtues de l’accep- tation du titulaire du marché. Dès réception de ces pièces, le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage d…
Décret > Décret n° 2009-156 > De l’ajournement et de la résiliation
Article 139 — Décret n° 2009-156
Le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délé- gué peut ordonner l’ajournement des travaux, fournitures, ou prestations, objet du marché avant leur achèvement en cas de force majeure ou pour des raisons d’intérêt gé…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la nullité des contrats
Article 149 — Décret n° 2009-156
Tout contrat obtenu, ou renouvelé au moyen de pratiques frauduleuses ou d’actes de corruption, ou à l’occa- sion de l’exécution duquel des pratiques frauduleuses et des actes de corruption ont été perpétrés est consid…
Arrêté > Arrêté n° 3503 du 2 septembre 2025 portant agrément de la société « Euro Afrique Services D’assurances » en qualité de courtier en assurance et réassurance.
Article 2 — Arrêté n° 3503 du 2 septembre 2025 portant agrément de la société « Euro Afrique Services D’assurances » en qualité de courtier en assurance et réassurance.
Le directeur général des institutions financières nationales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Arrêté > Arrêté n° 3504 du 2 septembre 2025 portant agrément de la société « Leader Assurances » en qualité de courtier en assurance et réassurance
Article 2 — Arrêté n° 3504 du 2 septembre 2025 portant agrément de la société « Leader Assurances » en qualité de courtier en assurance et réassurance
Le directeur général des institutions financières nationales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Article 96-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national, pour causes graves et sur autorisation, d'une part, du garde des sceaux, ministre de la justice, et d'autre part, du ministre de …
Décret > Décret n° 59-223 du 31 octobre 1959 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de voie d'accès de Fort-Soufflay au lieudit Bolozzo Badi, rive droite de la rivière N'Goko.
Article 3 — Décret n° 59-223 du 31 octobre 1959 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de voie d'accès de Fort-Soufflay au lieudit Bolozzo Badi, rive droite de la rivière N'Goko.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de finances, le ministre des travaux publics sont charges, chan en ce qui le concerne, de l'execution du present décret qui sera publié selon la procédure d'urgence et communi…
Arrêté > ARRETE No 9/CM DU 24 DECEMBRE 1958 RELATIF AU RECRUTEMENT. PAR VOIE D'APPEL DES JEUNES GENS NON REGIS PAR LA LOI DU 31 MARS 1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
Signature — ARRETE No 9/CM DU 24 DECEMBRE 1958 RELATIF AU RECRUTEMENT. PAR VOIE D'APPEL DES JEUNES GENS NON REGIS PAR LA LOI DU 31 MARS 1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
Fait à Pointe-Noire, le 24 décembre 1958. Paul-Charles DERIAUD. République DU CONGO LOIS
Arrêté > ARRETE No 9/CM DU 24 DECEMBRE 1958 RELATIF AU RECRUTEMENT. PAR VOIE D'APPEL DES JEUNES GENS NON REGIS PAR LA LOI DU 31 MARS 1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
Article 3 — ARRETE No 9/CM DU 24 DECEMBRE 1958 RELATIF AU RECRUTEMENT. PAR VOIE D'APPEL DES JEUNES GENS NON REGIS PAR LA LOI DU 31 MARS 1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
— Les commissions de recrutement pourront commencer à opérer à date du 5 janvier 1959. Les opérations devont être terminées le 1st février 1959.
Assistant Mibeko
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