LePremierministre, V11 les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu les décrets réglant la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique notamment des 20 mai 1955, 8 août 1917, 2 juin 1921, 4 septembre 1932 (arrêté de promulgation du 20 juin 1933), 5 mai 1933 et 28 juin 1939; Vu l'arrêté général du 12 septembre 1918 déterminant les formes suivantes lesquelles sont exécutoires la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et les notifications de la société intérêtses; cations y relatives aux occupants intestees; Yn a plan se commaire indicat des ouvrgages projetés; Vu le plan sommaire indicat du travail des travaux publics; Yu la proposition du ministre des travaux publics; Vu la proposition du 1945, du 23 mars 1954, Vv. les modalités de l'arrêté n° 942 du 23 mars 1954, relatif à la publication d'urgence; Ie conseil des ministres entendu, DECRETÉ :
Article 3
Décret n° 59-223 du 31 octobre 1959 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de voie d'accès de Fort-Soufflay au lieudit Bolozzo Badi, rive droite de la rivière N'Goko.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 2)
Sont déclarés d'utilité publique les travaux et aménagements de toutes sortes nécessités par la construction de voie d'accès devant rélier par la rive droite de la N'Goko, Fort-Soufflay au lieudit village de Bolozzo Bayou Badi et des aménagements des aîres et batiments et aménagements nécessaires au traffic et à la manutention des denrées et matériel transités aux escales de Fort-Soufflay et de Bolozzo Baya ou Badi.
— Les expropriations nécessaires, à l'opération de travaux déclarés d'utilité publique par l'article premie devront être accomplies au plus tard six mois après l'odore de leur autorisation.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de finances, le ministre des travaux publics sont charges, chan en ce qui le concerne, de l'execution du present décret qui sera publié selon la procédure d'urgence et communiqu partout où besoin sera. J. Brazzaville, le 31 octobre 1959. F. YouLou. Par le Premier ministre : Le ministre des travaux publics, E. D ADET.