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Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la redevance superfi ciaire
Article 157 — Code des hydrocarbures (2016)
La redevance superficiaire est due par le contracteur au titre des périmètres d’exploration ou des périmètres d’exploitation afférents au contrat pétrolier. La redevance superficiaire est annuelle et principa- lement …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la provision pour
Article 162 — Code des hydrocarbures (2016)
La provision pour investissements diversifiés est considérée comme un coût pétrolier récupérable. Elle est déductible de l’assiette imposable à l’impôt sur les sociétés.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés
Article 174 — Code des hydrocarbures (2016)
Après examen des déclarations relatives à l’impôt sur les sociétés et paiement de l’impôt dû, le ministre chargé des finances délivre à chaque membre du contracteur un quitus certifiant qu’il a rempli ses obligations …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des dispositions applicables
Article 191 — Code des hydrocarbures (2016)
Pendant la durée de validité du contrat, les sous-traitants et autres prestataires de service, bénéficient des régimes douaniers dérogatoires définis ci-dessus, sous réserve de production des attestations délivrées pa…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 206 — Code des hydrocarbures (2016)
Quiconque aura fait des majorations des coûts pétroliers récupérables au titre des contrats pétroliers, notamment par facturation de biens ou de services par des sociétés affiliées, locales ou étrangères à des prix su…
Décret > Décret n° 2025-228 du 11 juin 2025 M. MOUNKALA MABANDZA (Idevert), ingénieur des eaux et forêts, est nommé directeur du service national de reboisement. L’intéressé percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur.
Article Unique — Décret n° 2025-228 du 11 juin 2025 M. MOUNKALA MABANDZA (Idevert), ingénieur des eaux et forêts, est nommé directeur du service national de reboisement. L’intéressé percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur.
M. MOUNKALA MABANDZA (Idevert), ingénieur des eaux et forêts, est nommé directeur du service national de reboisement. L’intéressé percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur. Le présent décret abroge tou…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'administration de la communauté et des biens propres.
Article 1425 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés pa…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions communes
Article 31 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’implication des populations, des groupes organisés et de la société civile à la mise en œuvre des règles générales d’urbanisme, d’aménagement urbain et de construction, doit être encouragée à travers : - le libre ac…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PUBLICITE ET DIFFUSION DES INFORMATIONS
Article 97- — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme et par l’Acte uniforme portant organi- sation des sûretés, toute personne peut obtenir sous forme électronique les informations figurant sur les formulaires dép…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 231 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’indemnité compensatrice est égale au minimum à : - un mois de commission à compter de la première année entièrement exécutée du contrat ; - deux mois de commission à compter de la deuxiè- me année entièrement exécut…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 281 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute partie à un contrat de vente com- merciale est fondée à en demander au juge compétent la rupture pour inexécution totale ou partielle des obligations de l’autre partie. Toutefois, la gravité du comportement d’un…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > LOYER
Article 117 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
A défaut d’accord écrit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction com- pétente, statuant à bref délai, est saisie par la partie la plus diligente. Pour fixer le nouveau montant du loyer, la jur…
Assistant Mibeko
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