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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 659 — code de procedure penale (1963)
1. — Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1. 2. — Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. 3. — Lorsqu'il n…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 660 — code de procedure penale (1963)
1. — Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : a) Les décisions prononcées en vertu des textes relatifs…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la durée de la mesure
Article 443 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé. Sans préjudice des articles 3 et 15, …
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 661 — code de procedure penale (1963)
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumi…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 662 — code de procedure penale (1963)
1. — Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une juridiction de répression pour crime ou délit. Il indique expressement que tel est son objet. N'y sont inscri…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION
Article 170 — LOI n° 4-2005
Les agents de l’administration centrale des mines com- mis aux tâches d’inspection ou de contrôle doivent, avant leur entrée en fonction, prêter serment devant le tribunal de grande instance de la circonscription admi…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION
Article 177 — LOI n° 4-2005
Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux mois à cinq ans et d’une amende d’un million à vingt millions de francs CFA, quiconque : 1.- fait des fausses déclarations dans le but d’obtenir un titre minier; 2.- dépla…
Décret > Décret n° 2009-156 > DES REGLES D’ETHIQUE EN MATIERE
Article 9 — Décret n° 2009-156
Les candidats et soumissionnaires ont l’obligation, sous peine de rejet de leur offre, d’informer par écrit le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué, tant lors du dépôt de leurs offres que pendant toute la p…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la commission interministérielle
Article 14 — Décret n° 2009-156
1) Lorsque la commission interministérielle visée à l’article 13 ci-dessus décide de regrouper deux ou plusieurs commandes, les maîtres d’ouvrage ou les maîtres d’ouvrage délégués grou- pés doivent donner leur accord …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes faits dans la tutelle
Article 474 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au titre XII.
Décret > Décret n° 2009-156 > Du financement des marchés, existence
Article 26 — Décret n° 2009-156
Lorsque pour la réalisation d’un projet, l’intégra- lité du financement ne peut être mobilisée au cours d’un seul exercice budgétaire et que les prestations peuvent être répar- ties en phases étalées sur plusieurs ann…
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > RESSOURCES GENETIQUES MARINES
Article 12 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Notifications concernant les activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources génétiques marine…
Assistant Mibeko
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