Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1659 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > INJONCTIONS DES AGENTS REGLANT LA CIRCULATION
Article 138 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: INJONCTIONS D’ARRÊT DES AGENTS A PIED 1°) Le bras de l’agent levé verticalement, la paume de la main vers l’avant, signifie « ATTENTION ARRET » pour tous les usagers de la route venant de face vis-à-vis de l’agent s…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS GENERALES
Article 73 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Chaque Etat Partie organise un Fichier National pour : - centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; - permettre l’accès des assujettis et des tier…
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 210 — Code forestier (2020)
Quiconque aura, par imprudence, négligence, inattention ou inobservation des règlements pris en application de la présente loi, causé un incendie dans le domaine forestier permanent, sera puni d’une amende de cent mil…
Loi > LOI n° 9-2004 > Composition des biens
Article 2 — LOI n° 9-2004
La présente loi définit: - les éléments constitutifs du domaine des personnes publiques' et en détermine la consistance ; - les modalités d'administration, de gestion et d'utilisation des dépendances domaniales par le…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des droits et obligations
Article 81 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur conduit les opérations pétrolières avec diligence et met en œuvre tous les moyens et techniques appropriés de sorte à assurer une récupération optimale et rationnelle des hydrocarbures, dans le respect …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 183 — Code des hydrocarbures (2016)
Les droits et taxes de douane acquittés par les contracteurs dans le cadre des opérations d’importation et d’exportation des matériels, équipements et consommables constituent des coûts pétroliers. Les amendes, les pé…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales
Article 14 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Sont soumises obligatoirement à un contrôle technique, les constructions qui, en raison de leur nature ou de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes et des biens. Dans tous …
Décret > Décret n° 2023-686 du 28 juin 2023 relatif aux attributions du ministre de la défense nationale
Article premier — Décret n° 2023-686 du 28 juin 2023 relatif aux attributions du ministre de la défense nationale
Le ministre de la défense nationale exécute la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République en matière de défense nationale. A ce titre, il est chargé, notamment, de : - veiller au pilota…
Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Article 9 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Les Membres peuvent déroger à la présente convention par voie d’arrangements particuliers, sans affecter les droits et obligations des autres Membres et sous réserve de régler la conservation des droits acquis et des …
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > ENTRAIDE ADMINISTRATIVE ET
Article 12 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
1. Les autorités et institutions des Membres se prêtent mutuellement assistance, en vue de faciliter l’applica- tion des dispositions de la présente convention et de leur législation respective. 2. L’entraide administ…
Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Article 6 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
En plus des dispositions de l’article 4, tout Membre qui a accepté les dispositions de la présente convention pour les prestations aux familles devra garantir le bénéfice des allocations familiales à ses propres resso…
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > ACTION AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE
Article 17 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
Chaque fois que plusieurs entreprises se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail, elles devront collaborer en vue d’appliquer les dispositions de la présente convention.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.