Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales
Article 2510 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'immatriculation d'un immeuble garantit le droit de propriété ainsi que tous les autres droits reconnus dans le titre de propriété établi au terme d'une procédure permettant de révéler l'ensemble des droits déjà cons…
Code > code de la famille de 1984 > DU VÉUVAGE
Article 803 — code de la famille de 1984
Droit au maintien dans les lieux. A la mort de l'un des époux, le conjoint survivant a droit au maintien dans l'habitation principale pour la durée et dans les conditions fixées par l'article 490. Les veuves d'un poly…
Code > code de la famille de 1984 > Des substitutions au profit des petits enfants du donateur ou du testateur.
Article 773 — code de la famille de 1984
Droits des appelés. Les droits des appelés sont ouverts à l'époque où, par quelque cause que ce soit, la jouissance de l'enfant grevé de restitution vient à cesser ; l'abandon anticipé de la jouissance au profit des a…
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > MESURES TELLES QUE LES OUTILS
Article 22 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Création d’outils de gestion par zone, y compris d’aires marines protégées 1. Sur la base de la proposition finale et du projet de plan de gestion, compte tenu des contributions et des apports scientifiques reçus au c…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux du conjoint survivant.
Article 486 — code de la famille de 1984
Cas particulier - Capital décès. Pensions et Rentes. Lorsque les biens de la succession se composent d'un capital décès, de pensions ou de rentes, le conjoint survivant, s'il se trouve en présence des enfants et autre…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 79 — LOI n° 23-2023
En vue de l’émission ou de la cession dans le public des instruments fi nanciers donnant accès au capital ou au droit de vote, les sociétés sportives sont tenues d’insérer dans le document prévu par le droit OHADA, les…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des libertés publiques et de la personne humaine
Article 17 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— La femme a les mêmes droits que l'homme dans les domaines de la vie privée, politique et sociale. Pour un travail égal, la femme a droit au même salaire que l'homme. Elle jouit du même droit en matière d'assurances …
Code > code de la famille de 1984 > De la restitution de l'autorité des père et mère ou des droits qui s'y rattachent.
Article 339 — code de la famille de 1984
Restitution de l'autorité. Dans les cas prévus aux articles 331 et 332 alinéa 1, les père et mère ne peuvent demander au Tribunal la restitution de leur autorité ou des droits retirés qu'après avoir obtenu leur réhabi…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 40 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les parents ont des obligations et des droits à l'égard de leurs enfants. Les enfants ont envers leurs parents des droits et des devoirs. Les enfants, quils soient nés dans le marriage ou hors marriage, jouissent des.…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS
Article 102 — LOI n° 4-2005
Sous réserve des dispositions de l’article 113 ci-dessous, le droit de prospection, de recherches ou d’exploitation des substances minérales ou fossiles donne autorisation de faire des sondages, d’ouvrir des puits ou …
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA NATURE DES TITRES MINIERS
Article 16 — LOI n° 4-2005
L’octroi des titres miniers créé au profit des titulaires des droits immobiliers non susceptibles d’hypothèque. Les droits miniers, même au profit des propriétaires de la surface, con- stituent des droits distincts de…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS
Article 161 — LOI n° 4-2005
Les substances minérales précieuses obtenues dans les conditions visées aux articles 71 et 75 ci-dessus destinées à l’exportation sont soumises à un droit de sortie qui a valeur de redevance minière. Le droit de sorti…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.